du présent code. " Aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° À l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article

ancien article 244 de la loi du 24 juillet 1966) contre les administrateurs d'une SA que celle des articles 1382 et 1383 du Code Civil dès lors que l'action est engagée à raison d'une insuffisance d'actifs

AUX MOTIFS QUE : la SCI WILSON ne peut être tenue pour responsable au sens de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, car en l'espèce elle n'a pas la qualité de gardien, transférée à la société JONES

des articles 1382 et suivants du code civil, en paiement de diverses sommes ; la société LOGIREP, par actes en date des 1er et 2 août 2007, a fait assigner la société GAGNERAUD PERE & FILS, M.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 [] " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

de l'article 1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN

Il indique que': - La demande d'expertise médicale n'était pas fondée sur l'article 84 du CPCPF et le fait générateur du litige, en l'absence de faute de sa part mais sur l'article 1384 alinéa 1er du

de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, et Monsieur [F] et la société ALLIANZ IARD à s'expliquer en réponse.

Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; () ".

du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - le parc à grume constitue une voie de communication en principe imposable sur le fondement du 2° de l'article 1382 du code général des impôts

de l'article 1384, 1er alinéa, du Code Civil.

de l'article 1384, 1er alinéa, du Code Civil.

les articles 1382 et 1383 du code civil qui ne correspondent en rien à la demande présentée laquelle se trouve dès lors dénuée de fondement légal.

des art 1382 et 1383 du code civil et subsidiairement sur les art 1147, 1374 et 1992 du code civil.

Pierre Z... " demande à la cour, au visa des articles 1383 et 1384 alinéa 1er du code civil, de : - déclarer responsable la clinique Edouard Rist à son égard ; - constater la mise en cause de la CPAM de

, 1117, 1142, 1147, 1154, 1184, 1304, 1382, 1383 et 2241 du code civil, L. 312-12 du code de la consommation, - dire que ses demandes n'encourent pas la prescription quinquennale et sont recevables

Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans le deuxi me alinéa de l'article 911, et dans l'article 1100 du code civil"), commettant ainsi une erreur d'appréciation qui les a inévitablement

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

propriétaires, notamment sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil, - que la jurisprudence reconnaît depuis longtemps et fait droit aux actions récursoires des collectivités publiques