1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

[B] [X] sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil afin de condamnation solidaire de Mme [M] [G] et Mme [F] [G] à lui payer la somme de 876 903,85 euros, * déclaré M.

, En faisant corps avec le présent dispositif et sous réserve de tous autres motifs à produire, déduire ou suppléer, même d'office et vu les articles 544, 545, 518, 815-2 1382, 1383 et 1625 du code

X... dans une large proportion et de condamner M. et Mme Z... solidairement par application des articles 1382, 1383 et 1384 al.4 avec les Mutuelles du Mans à les garantir de toutes condamnations prononcées

Par jugement du 2 février 2015, assorti de l'exécution provisoire, cette juridiction, au visa des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, a : - mis hors de cause la commune [Localité 1], la mutuelle

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

* * * Suivant jugement en date du 14 décembre 2009, le Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO a : - déclaré irrecevable l'action en responsabilité fondée sur l'article 1384 du code civil de Madame

Par acte du 12 octobre 2005, ils ont saisi le Tribunal de grande instance d'AUCH d'une demande de réparation de leur préjudice fondée sur les articles 1382 et 1384 du Code civil.

1382, 1383, 1984 du Code Civil ; VU la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, spécialement les articles 3, 11, 12, &14-1 ; -dire qu'elle n'a pas eu connaissance de l'intervention de la

[K], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134-1147-1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil, Condamner la

Le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, par jugement du 21 mars 1996, l'a débouté de ses demandes fondées tant sur l'application de la Convention de Varsovie que des articles 1382, 1383 et subsidiairement

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

Le dispositif des écritures de la SARL [D] Hôtels France aujourd'hui SARL SEPH énonce : 'Débouter les consorts [G] de leurs conclusions sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil.

, confirmant l'appréciation qu'en a pertinemment fait le premier juge ; II) Sur la responsabilité de la société CNR venant aux droits de la société PARFIRHÈNE au titre des articles 1382 et 1384 alinéa

de l' article 1384 alinéa 1 du code civil, le sont pour ordre et pour compte de la SA Grande Paroisse qui de ce fait est subrogée dans les droits et actions de ces victimes dans tout recours contre un

[R] de toutes ses demandes, fins et conclusions à titre plus subsidiaire : Vu les articles 1304 et 1304-6 alinéas 1 et 3 du code civil : -de juger que la condition suspensive liée à l'exécution de l'opération

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions en date du 21 octobre 2019, par lesquelles la société anonyme AXA France IARD, appelante, invite la cour, au visa des articles 1382, 1383, 1384 anciens et

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 [] " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

Elle fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 2270-1 du code civil, en retenant que l'action du conseil général a été intentée à la suite d'une nouvelle déformation de la chaussée survenue

Par dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2023, la Sas Transports Sarrion-Charbonnier sollicite de voir sur la base des articles 1384 alinéa 5, 1382, et 1383 du code civil, L.236-3 du code de