suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, - Condamner la SA STMicroelectronics

En application de l'article L. 1134-1, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer une discrimination directe ou indirecte.

[J] [R], procureur de la République à Marseille, sous le numéro de parquet 18 117/49, En tout état de cause, - dire et juger que l'appel qu'elle a interjeté n'est ni abusif, ni dilatoire, - dire

pour inégalité de traitement, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination directe et à tout le moins indirecte fondée sur le sexe, - 40 000 euros à titre de dommages et intérêts

social de la société ni de bénéfice personnel ou d'intéressement direct ou indirect dans l'entreprise TPH ou le cabinet Manacorda.

L'attestation du directeur artistique délégué selon laquelle M.

[Z] n'ont pas pour objet l'interprétation d'une norme interne au regard du droit communautaire mais visent à conférer un effet direct à l'article 7 de la directive 2003/88 pour obtenir satisfaction sur

arrive, dans la perspective de la venue des commissaires aux comptes, qu'elle leur remet le petit compte d'attente où il reste certaines interrogations et demandant des réponses, - un courriel de sa

Le niveau II correspond à selon l'article 3 de l'accord précité : « D'après des instructions de travail précises et complètes indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles

que neuf des salariés visés qui ont atteint des postes de directeur ; - s'agissant de l'évolution de sa rémunération, il n'a pas bénéficié du salaire auquel il aurait pu prétendre, a été le seul à ne

ou indirecte, et ce sous astreinte de 10.000 euros par heure et par extrait publié, - à titre de réparation complémentaire et provisionnelle, condamner in solidum la société éditrice de MEDIAPART et

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

surplus, Y ajoutant, ' Dire que les créances : - salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes, - indemnitaires porteront intérêts au taux

La salariée a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

son contentieux avec l'entreprise, faits qui constituent des pressions indirectes chargées de menaces implicites auprès de Mme [K].

surplus, Y ajoutant, ' Dire que les créances : - salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le conseil de prud'hommes, - indemnitaires porteront intérêts au taux

suite à l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession par le fait de la discrimination à raison du sexe et de la situation de famille commis par l'employeur, Condamner la SA STMicroelectronics

ou indirecte, tel que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 notamment en matière de rémunération au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action, de formation

Selon ce dernier texte, le salarié qui invoque la discrimination doit présenter des éléments de fait laissant supposer son existence directe ou indirecte telle que définie à l'article premier de la loi