des entreprises de services à la personne (SESP) ; 3°) de désigner un expert afin qu'il se prononce sur les déclarations du SESP au regard des pièces comptables et des bulletins d'adhésion de ce syndicat

- Sur la demande de rappel de salaire et la discrimination syndicale Monsieur [L] soutient avoir été victime de discrimination syndicale.

à un syndicat, le militantisme ou la présence de salariés sur les listes électorales d'un syndicat et, de façon générale, le développement des organisations syndicales sur le lieu de travail ; Que

[SO] était représentant syndical du syndicat UNSA LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ au comité d'établissement.

En outre, le non-respect de l'Accord du 1er décembre 1987, auquel était soumis la société du fait de son adhésion à l'OPPSIS, syndicat des prestataires de services aux industries de santé, qui a lui-même

Par ailleurs la demande du SPAAC de dire qu'il doit être considéré comme affilié directement à la CFE-CGC n'est pas conforme aux statuts de la confédération qui prévoient l'adhésion directe d'un syndicat

Si le salarié mentionne qu'il était syndiqué, il ne fournit aucun élément permettant d'établir son adhésion à un syndicat, comme le rappelle la société, qui soutient n'avoir jamais vu M.

Sur la discrimination syndicale, il rappelle qu'aux termes de l'article L. 412-2 du code du travail, il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice

Jean-Paul LOPEZ, délégué syndical ouvrier APPELANTE **************** SCP B.T.S.G. - Mandataire liquidateur de la Société CL INNOVATION SANTE [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Carine

, les motifs qui auraient selon lui conduit l'administration à y procéder ont évolué au gré des procédures dès lors qu'il ressort des termes de son recours gracieux que le requérant y évoquait son adhésion

de vente à domicile adhérentes à un syndicat signataire, ne lui sont applicables.

de vente à domicile adhérentes à un syndicat signataire, ne lui sont applicables.

à laquelle le syndicat dit [Adresse 9] a changé de syndic et contesté le mode de gestion de l'entité horizontale, revendiquant soit une union de syndicats soit une association syndicale libre ; c'est dans

A l'appui de son allégation tendant à voir reconnaître que son licenciement est « dû à sa sympathie avec le milieu syndical », Mme [G] présente deux éléments.

rapporte la preuve qu'elle n'était pas adhérente à une organisation professionnelle avant l'année 2016 au vu de l'attestation de son expert-comptable du 19 juillet 2019 et du courrier confirmant l'adhésion

CGT dés son arrivée dans l'usine ; que son adhésion, connue de tous et notamment de l'entreprise a été l'élément déclencheur de sa discrimination syndicale, de l'absence de toute revalorisation de sa

En l'espèce, le syndicat, intervenant volontaire en appel, vient au soutien de l'action d'un salarié qui est syndiqué et qui soulève l'existence d'une discrimination syndicale en lien avec son licenciement

En l'espèce, le syndicat, intervenant volontaire en appel, vient au soutien de l'action d'un salarié qui est syndiqué et qui soulève l'existence d'une discrimination syndicale en lien avec son licenciement

Ces commissions, présidées par une personnalité désignée d'un commun accord par leurs membres, sont composées de représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé et de représentants

Le 31 mars 2015, l'assemblée générale spéciale réunissant les copropriétaires des [Adresse 4] a adopté à la majorité l'adhésion à l'union de syndicats pour ces deux immeubles : l'état descriptif établi