devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès

d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Aux termes de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

une influence sur la solution d'un probable litige.

l'assurance maladie n'est pas de nature à exercer une influence sur la solution du litige, qu'elle était payée à l'heure de travail et selon un taux horaire fixe et non en fonction du montant facturé

COUR D'APPEL DE [Localité 1] REFERES ORDONNANCE N° AFFAIRE : N° RG 26/00039 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J35S AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ S.A.S. [2] ([3]) JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

4 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient

d'exercer une influence sur le présent recours. 29.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil » ; L'action fondée sur l'article L 267 du LPF a un caractère autonome par rapport

et la présente affaire : manifestement, l'influence de la famille royale qatarie sur le groupe Vinci est telle que celui-ci n'hésite pas à participer à ses projets les plus risqués et les moins éthiques

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil' ; Mais qu'au cas présent, l'essentiel de l'argumentation de [S] [J] repose sur le comportement

Il fait valoir que l'issue de la procédure pénale est de nature à influencer la solution du litige, et qu'il est donc opportun de surseoir à statuer. S'agissant de la discrimination syndicale, M.

autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

«'Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

; Conformément à l'article 4 du code de procédure pénale, ' l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du même code peut être exercée devant une juridiction