Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

L'affaire a été renvoyée sur intérêts civils au 5 mai 2022 puis au 5 octobre 2023. * Par actes d'huissier en date des 15 et 17 juillet 2021, M.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Une ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai a été rendue le 26 octobre 2022, l'affaire étant fixée à l'audience du 14 février 2023.

l'assurance maladie n'est pas de nature à exercer une influence sur la solution du litige, qu'elle était payée à l'heure de travail et selon un taux horaire fixe et non en fonction du montant facturé

des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal des activités économiques d'Avignon a : -reçu la société [2] (ci-après « [3] ») en son exception de sursis à statuer ; -ordonné le suris

Par acte du 9 février 2023 la société [C] a appelé en intervention forcée la société ORT Nord à laquelle la société ORT Solution premium a transféré son activité de fabrication et de mise en oeuvre de

Les autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

4 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient

d'exercer une influence sur le présent recours. 29.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil » ; L'action fondée sur l'article L 267 du LPF a un caractère autonome par rapport

[L], qui exerce une activité d'investisseur et de promoteur immobilier, notamment, dans le secteur de l'hôtellerie et dispose d'une expertise dans les projets hôteliers de très haut de gamme, a cédé, en

Il fait valoir que l'issue de la procédure pénale est de nature à influencer la solution du litige, et qu'il est donc opportun de surseoir à statuer. S'agissant de la discrimination syndicale, M.

entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise

autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une in'uence sur la solution du procès civil.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil '.