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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
à son encontre pour la récupération d'un trop perçu d'un montant de 29 493 euros d'aides exceptionnelles au titre des mois de mars 2020 à juin 2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination
1ère chambre civile B
62736a3ca58162057dac6691
3 mai 2022
La cave de Mme [Z] est située au niveau rez-de-cour désigné également rez-de-jardin.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00835_20230309
9 mars 2023
Dans son avis conforme défavorable émis le 25 janvier 2018, la préfète des Hautes-Alpes, qui a visé ce code dans son ensemble sans se référer à l'un de ses articles en particulier, a estimé, d'une part
11e Chambre A
5fdcda2071cb4e451e7e8add
25 octobre 2018
Il indique que : ' le règlement de copropriété n'édicte aucune interdiction au sujet des commerces d'alimentation, ' la copropriété a toujours accepté l'ouverture de commerces d'alimentation
Chambre 1-5
5fe1d5091d02a3158938413b
10 décembre 2020
Ainsi, nous arriverons sous la baignoire afin d'alimenter la nourrice EC. Reprise d'alimentation EC dans la cuisine. Repli nettoyage du chantier.»
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02370_20241024
24 octobre 2024
sollicitée sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination
Juge des référés
DCA_25NT02601_20260319
19 mars 2026
n’a été relevé par l’expert judiciaire désigné par l’ordonnance contestée sur la propriété voisine de M.
Pôle 4 - Chambre 9
6162af1d9547460d26ddb6d4
20 septembre 2012
Mme [F] [L] a été placée sous tutelle, par jugement du tribunal d'instance de Nogent sur Marne du 20 septembre 2007, l'UDAF du Val de Marne étant désigné tuteur.
5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
présent article ; / - la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie au III du présent article. / II.-1° Pour un consommateur final raccordé au
DCA_21PA03378_20230517
DCA_21PA03478_20230517
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
En l'absence de dispositions spécifiques définissant la procédure qui leur est applicable, les actes portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des
1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
Ils contestent avoir modifié les canalisations d'alimentation en eau.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02693_20230628
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et d'assainissement de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe
Avis
CADA:20165679
23 février 2017
secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de communication du rapport établi par le Conseil général de l'alimentation
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
à l'alimentation en eau potable de Comprigny, déclaré d'utilité publique, dans un contexte où les eaux brutes sont vierges de nitrates, soient réalisés à seule fin d'alimenter le ruisseau ; les demandes
5fca7386d2195b603a0bc235
12 octobre 2020
En décembre 2017, l'alimentation en eau des terres de M. [A] [C] a été coupée depuis le puits situé sur la propriété de son frère M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
Le schéma précise pour cet objectif que " La protection de la ressource en eau souterraine destinée à l'alimentation en eau potable se fait actuellement par la définition des périmètres de protection règlementaires
Pôle 5 - Chambre 16
65d47e744d65b70008724edc
16 janvier 2024
graves pour elle, risque qu'elle était légitime de devoir écarter en refusant d'honorer la lettre de crédit ayant pour donneur d'ordre la société Inter-Aliment, peu important que le paiement fût à destination
5fdd2cb58d3a4895d7721278
4 octobre 2018
CRYSTAL PALACE à mettre un terme au bail la liant au commerce d'alimentation générale en cause et à se mettre en conformité avec le règlement de copropriété.
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