A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende fiscale mise à la charge de la société C en application de l'article 1759 du code général des impôts et dont le paiement

Les dispositions visées au point précédent instaurent une pénalité fiscale sanctionnant le refus par une personne morale de révéler l'identité des bénéficiaires d'une distribution de revenus.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle relève que l'amende fiscale de l'article 1759 du code général des impôts a pour but de réparer le préjudice pécuniaire subi par le Trésor

et de l’amende de 5 000 euros restant à charge.

Sur l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : 8.

Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, alors applicable : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe

Par un courrier du 16 octobre 2014, l'administration fiscale a infligé à la société Rezberg Instal l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2011 et 2012.

égale à 100 % des sommes versées ou distribuées. (…) » Enfin aux termes de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales : « Les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l’expiration d

non domiciliées en France, d'un montant global, en droits, de 184 293 euros, assorti d'intérêts de retard de 43 505 euros, soit un montant total, en droits, pénalité et amende, de 602 454 euros.

En ce qui concerne le cumul des pénalités : - le cumul des pénalités prévues aux articles 1728 et 1729 du code général des impôts et de l’amende prévue à l’article 1759 du même code porte atteinte

légale de l'amende litigieuse ; -l'amende du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts ne peut être infligée à la société LCJ Editions et Productions, faute pour l'administration fiscale d'établir

en litige à hauteur de 3 004 euros en droits et 9 552 euros en pénalités, dont 9 167 euros au titre de l'amende en litige, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de l'amende fiscale prononcée à l'encontre de la société à responsabilité limitée (SARL) Société de Production du Bâtiment

, majoration et amende y afférentes ainsi que le sursis de paiement prévu par les dispositions de l'article L. 277-2 du livre des procédures fiscales.

Le 4 juin 2021, l'EURL Velvet Café a saisi l'administration d'une réclamation tendant à la décharge de ces impositions, des pénalités correspondantes et de l'amende.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende pour factures de complaisance : 12.

en litige à hauteur de 3 004 euros en droits et 9 552 euros en pénalités, dont 9 167 euros au titre de l'amende en litige, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de la majoration prévue en cas d'exercice d'une activité occulte : 7.

La société n'a pas indiqué le nom du ou des bénéficiaires des dépenses par elle acquittées de telle sorte que l'administration fiscale a procédé à un redressement et a appliqué une amende pour distribution

B relève appel du jugement du 11 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de cette amende fiscale. 3.