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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6285e1896a1876057df5d5c2
18 mai 2022
du juge commis, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les parties aux dépens de l'instance
Cour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919bc
5 juin 2014
Y... au paiement d'une somme de : 13 313 524 F CFP à titre de dommages et intérêts résultant du dol commis au préjudice de M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdcc2c47bf4e02e5006130d
31 octobre 2018
Europe de toutes ses demandes, fins et conclusions, - constater l'absence d'information précontractuelle à la signature d'un contrat de licence de marque/franchise, - constater que le respect d'une
2ème chambre section B
64534cca37f394d0f8f66630
2 mai 2023
En l'espèce, le contrat de bail, versé par l'appelant et signé entre les parties, mentionne en page 2 que les locataires doivent verser une provision sur charges au titre de l'électricité fixée à la somme
3ème chambre A
6348ff9663d497adffda408f
13 octobre 2022
à la cour : à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire
3e chambre
615e0e11c25a97f0381f51e4
19 février 2015
Les premiers juges ont considéré en ce qui concerne le contrat AFER que les demanderesses n'établissaient pas la preuve de la fraude du défendeur, mais qu'en revanche, en ce qui concerne la renonciation
1ère Chambre civile
696f5bd5cdc6046d47f818b3
29 avril 2025
[N] [J], Débouter la demande d'irrecevabilité de la société des entrepôts de [Localité 16] tirée du défaut d'intérêt et de droit à agir de M.
1ère Chambre
5fdd600bf95b1c08d799a988
18 septembre 2018
X..., -Commis pour y procéder Maître C..., notaire à Pleyben, -Dit y avoir lieu à réintégrer aux successions la somme de 74 700,01 euros au titre des contrats de prêts conclus par Paulette Z... à son
4ème Chambre
6690c7670d808eb34e455764
10 juillet 2024
Elle demande à la cour de charger le notaire de l'évaluation de cette créance au titre de la plus value résultant des travaux de rénovation réalisés.
2ème Chambre
6274bca62799a9057d5dd0eb
3 mai 2022
[J] et Mme [O] au titre des demandes reconventionnelles formées par ces derniers à la somme 17 153,72 euros hors frais d'expertise pour les travaux et remises en état, - rejeté la demande d'indemnisation
627ca8564781dc057dee7b84
11 mai 2022
Sur la demande d'indemnisation au titre de la rupture du contrat de location gérance et de la fin des relations contractuelles Vu le contrat de location-gérance en date du17 avril 2001, Vu les
Pôle 6 - Chambre 2
60225b2a8c16e94225cfb2a3
4 février 2021
du contrat de travail.
6253cdc8bd3db21cbdd94739
4 septembre 2019
B... a maintenu l'intégralité de ses demandes.
Pôle 5 - Chambre 6
5fda027f19f424449539904e
16 octobre 2019
Le 15 mai 2015, le tribunal a rejeté les fins de non-recevoir tirées, d'abord, du défaut de qualité et d'intérêt à agir des demandeurs en estimant que l'appréciation d'un préjudice personnel des demandeurs
653a06bfd0451e8318d0eae1
25 octobre 2023
la conclusion et les effets de contrats conclus entre des fournisseurs et un distributeur, et qu'est alléguée un affaiblissement de la position concurrentielle d'un autre distributeur, tiers par rapport
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d38bcdc6046d471d2980
20 janvier 2026
[O] pour une somme de 56 303 euros ; - débouté la société Securinter de sa demande au titre des dommages et intérêts ; - débouté M. [O] de sa demande en dommages et intérêts ; - condamné M.
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bc8
12 septembre 2017
le jugement dont appel ; À titre principal, - de débouter la Caisse de Crédit Mutuel de Nîmes Jean Jaurès de ses demandes À titre reconventionnel, - de constater le manquement au devoir de
2e Chambre
616273ff7705f25f43643fc9
30 mai 2013
d'indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil constater que le concluant a droit à une indemnité sur le fondement de l'art 1371 du code civil, constater que l'appauvrissement du concluant
Chambre 1-1
68008eb87389f87eaf12844d
16 avril 2025
compte ne pouvait être opéré entre eux à ce titre.
Chambre 3-3
680b1db12c124f4fd8d67308
24 avril 2025
Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
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