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135 368 résultats pour « appel interjeté par une personne n'ayant pas qualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69d9ddc7cdc6046d47d95803

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai, des conclusions

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

69e0749dcdc6046d4769777f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

EXPRO, JCP d'[Localité 1] en date du 08 Septembre 2025, rendu entre Madame [K] [W] et Association PROTECTION ANIMAUX DU CENTRE ; Vu l'appel interjeté par Madame [K] [W] contre cette décision par déclaration

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f447c0cdc6046d472ee491

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils ajoutent que seul l'avocat personne physique, tenu de respecter personnellement les principes essentiels de la profession, est soumis aux sanctions disciplinaires de sorte que la requête visant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd96ba583de1757bab247d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

du cabinet, il a pu constater que leur examen pour la période du 16 août au 16 septembre 2010, démontre l'existence de 51 appels personnels pour une durée de 2h39.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd917dff4ec36b359147bbc

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

[I] a interjeté appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e961bcdc6046d47652fd1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

SUB [Cadastre 1] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 284 270, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c2ecdc6046d47b003ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de Me [I] [C] [N], en qualité d'administrateur judiciaire, et la SELARLU [N], prise en la personne de Me [D] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, SAS, ayant pour siège social [Adresse 3] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat Signification de la déclaration d'appel le 12 mars 2025 à personne morale Signification des conclusions d'appelant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7041e89b335bd82c5f51

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

[R] [I] et L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 4 juillet 2018.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f0cdc6046d47bfa09e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[E] à payer à la SAS [V] [3] prise en la personne de Mme [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU [2] la somme de 232.456,19 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de la demande

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f1cdc6046d47a68ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LA BANQUE POSTALE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21c1cdc6046d4747f82a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [D] agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [K] et l'association Innocence en danger ont interjeté appel de cette décision par déclaration d'appel du

Source officielle
CA

16e chambre

5fca8c041d26a87e3ef72d19

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

et en sa qualité d'héritier de ses deux parents décédés, pour avoir paiement d'une somme totale de 228.788,62 euros en principal et intérêts, sauf mémoire, en vertu d'un arrêt rendu le 22 mai 2005 par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c3cdc6046d47311274

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] Représentée avec pouvoir par Mme [L] [I] SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [S] [Z] es qualité de mandataire judiciaire

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf2bcdc6046d47309a65

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par déclaration adressée le 21 juin 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, l'agent judiciaire de l'Etat, ès qualités de représentant du ministère des armées, a interjeté appel de ce jugement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-condamné la SA [1], prise en la personne de son représentant légal ès qualités, aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3e02bad2f30af4eec4

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[D] [Z] s'est porté caution personnelle à hauteur de 48 000 euros sur une période de 204 mois.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07317cdc6046d4769486f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La SELAFA MJA a interjeté appel de l'intégralité du jugement par déclaration formée par voie électronique le 21 juillet 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df2020cdc6046d4747c6cf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] a régulièrement interjeté appel du jugement (n°RG 22/08180).

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf7b244c20532a09612

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

La procédure d'appel M. [F] a interjeté appel du jugement par déclaration n° 18/04771 du 16 novembre 2018. Prétentions de M.

Source officielle

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