En l'absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut

et des ressources de la caution afin de s'assurer que le cautionnement n'est pas disproportionné ; que les cautionnements souscrits doivent être intégrés dans l'état d'endettement de la caution ; qu'au

constituant le cautionnement flotte, annexé au sous-traité et à l'avenant prévoyant l'application de l'acte de cautionnement au contrat litigieux, seuls documents donnant au sous-traitant l'assurance

en exécution de son engagement de caution.

s'apprécie sans prendre en considération les cautionnements postérieurs, - juger valables les engagements de cautions souscrits par les époux [U], À titre subsidiaire, - juger que les cautionnements

de l'acte de cautionnement souscrit par M.

Le caractère manifestement disproportionné du cautionnement qu'il incombe à la caution de rapporter, s'apprécie au regard de l'ensemble des engagements souscrits par cette dernière d'une part, de ses biens

les cautionnements dans le délai d'un an à compter de leur réception ou la mainlevée de ces cautionnements, En tout état de cause, CONDAMNER la société ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGURO Y RESEGUROS

souscrits étaient jugés disproportionnées aux revenus et patrimoine des cautions au jour de leur engagement, Juger que le patrimoine des cautions, M.

Attendu que l'engagement de caution solidaire souscrit par X...

au titre de tous avals, cautionnements et garanties souscrits par le cautionné au profit de la banque ou délivrés par la banque pour le compte du cautionné ou sur son ordre, et ceci en toute monnaie,

[Y] [P] (la caution) s'est porté caution des engagements de la société Pro Telecom dans la limite de 10 000 euros. 2.Au cours des années 2019 et 2020, la société BPCE Factor a rencontré plusieurs incidents

[N] [S] de toutes ses demandes, fins et prétentions, Subsidiairement, sur l'information annuelle de la caution, Juger que la déchéance du droit aux intérêts au taux conventionnel sera cantonnée

Sur l'engagement de caution de M.

COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Me Mireille TOUFANY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Subsidiairement,  -Dire le cautionnement disproportionné. -Le décharger de son engagement de caution. -Condamner le Fonds commun de titrisation Cedrus au paiement de dommages et intérêts.

s'ajouter au cautionnement de 39 000 euros consenti en janvier 2018.

[F] [N] de régler les sommes dues au titre de ses cautionnements.

N° RG 25/02117 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7Q5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 10 octobre 2025 [RG N° [Immatriculation 1]] Code affaire : 53I - Cautionnement

Pour dire que la signature sur la « fiche de renseignement caution » versée aux débats par la banque est celle de la caution, l'arrêt retient qu'au vu des pièces soumises à l'examen de la cour d'appel,