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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf5
22 mars 2012
La société ALTRAD INTERNATIONAL a interjeté appel de cette décision, dont elle demande l'infirmation.
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
MALTERRE-PAYARD ARRÊT : -contradictoire.
Monsieur Paul Xc/La S
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c8
22 janvier 2008
Expéditors International France à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2004 à la suite la S.A.S. Expéditors International France a prononcé la mise à pied conservatoire.
6253ca18bd3db21cbdd8a0a9
17 janvier 2008
Sur la loi applicable en matière matrimoniale : En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil au terme duquel le divorce et la séparation
12e chambre
6034a73410b8879340f0e4c9
25 octobre 2016
INTERNATIONAL ...
Pôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
Le moyen, qui se borne à contester de manière générale l'absence de communication de l'entier dossier du ministre, n'établit pas en quoi les droits de la défense de la société ITM Alimentaire International
3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
Selon avis du 15 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 906 du code de procédure civile.
6253cde6bd3db21cbdd94e70
9 mars 2021
Par application du Protocole de procédure applicable devant la chambre commerciale internationale signé le 07 février 2018.
Chambre 4-3
6312eeb62e6a8e4f13ca6067
22 juillet 2022
Sur les autres demandes Il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
seules, à établir la volonté commune des parties de soumettre les clauses compromissoires au droit anglais et de déroger ainsi aux règles matérielles en matière d'arbitrage international, qui étaient
2ème CH - Section 1
69f19947cdc6046d47edd315
28 avril 2026
MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre
6253cd3abd3db21cbdd92af0
24 novembre 2015
Le 27 mars 2014, Monsieur C... saisissait l'autorité centrale allemande au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à l'effet
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_24VE01277_20240618
18 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la société New Duralex International ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 2
616307f65a67331bacec3c10
30 mars 2012
François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assistée de Maître Mireille BUYDENS, avocat au barreau de BRUXELLES.
6e chambre
62c7cb4acb8dca058e3e806b
7 juillet 2022
La société Railtech International avait, quant à elle, conclu au débouté du salarié et avait sollicité sa condamnation à lui verser une somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article
6253cabdbd3db21cbdd8be74
26 juin 2008
INTERNATIONAL 11, rue de la Métallurgie 93210 ST DENIS LA PLAINE représentée par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cc0b8594705dbfccb62
4 juillet 2023
Le litige présente donc un caractère international et relève, dans le temps comme dans l'espace, du champ d'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01943_20260212
12 février 2026
Par un jugement n° 2303807- 2306510 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la SARL Pedroni International.
6033b0a8eee2a4647ba41a73
25 avril 2017
[F] [F], 'Chairman & Managing Director, Damietta International Port Company', [M].
6253ca30bd3db21cbdd8a4b4
16 janvier 2008
des règles régissant la matière stand-by au regard du premier paiement effectué par la société LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 32. 256 USD La SARL TRADEX INTERNATIONAL et M.
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