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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf5

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

La société ALTRAD INTERNATIONAL a interjeté appel de cette décision, dont elle demande l'infirmation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8928a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

MALTERRE-PAYARD ARRÊT : -contradictoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Paul Xc/La S

6253ca3dbd3db21cbdd8a6c8

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Expéditors International France à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 octobre 2004 à la suite la S.A.S. Expéditors International France a prononcé la mise à pied conservatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca18bd3db21cbdd8a0a9

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Sur la loi applicable en matière matrimoniale : En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil au terme duquel le divorce et la séparation

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4c9

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

INTERNATIONAL ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60329c9cc4a4b61105ad2bf2

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

Le moyen, qui se borne à contester de manière générale l'absence de communication de l'entier dossier du ministre, n'établit pas en quoi les droits de la défense de la société ITM Alimentaire International

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon avis du 15 septembre 2025, l'affaire a été fixée à bref délai par application de l'article 906 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e70

Appel

9 mars 2021

9 mars 2021

Par application du Protocole de procédure applicable devant la chambre commerciale internationale signé le 07 février 2018.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb62e6a8e4f13ca6067

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur les autres demandes Il n'est pas justifié de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910ac8e6d62aab0c62300

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

seules, à établir la volonté commune des parties de soumettre les clauses compromissoires au droit anglais et de déroger ainsi aux règles matérielles en matière d'arbitrage international, qui étaient

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19947cdc6046d47edd315

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92af0

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le 27 mars 2014, Monsieur C... saisissait l'autorité centrale allemande au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, à l'effet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_24VE01277_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la société New Duralex International ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616307f65a67331bacec3c10

Appel

30 mars 2012

30 mars 2012

François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125, assistée de Maître Mireille BUYDENS, avocat au barreau de BRUXELLES.

Source officielle
CA

6e chambre

62c7cb4acb8dca058e3e806b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société Railtech International avait, quant à elle, conclu au débouté du salarié et avait sollicité sa condamnation à lui verser une somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be74

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

INTERNATIONAL 11, rue de la Métallurgie 93210 ST DENIS LA PLAINE représentée par Me Emeric LEMOINE, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cc0b8594705dbfccb62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le litige présente donc un caractère international et relève, dans le temps comme dans l'espace, du champ d'application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01943_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Par un jugement n° 2303807- 2306510 du 19 mai 2025, le tribunal administratif de Nice a rejeté les demandes de la SARL Pedroni International.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033b0a8eee2a4647ba41a73

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

[F] [F], 'Chairman & Managing Director, Damietta International Port Company', [M].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b4

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

des règles régissant la matière stand-by au regard du premier paiement effectué par la société LYONNAISE DE BANQUE pour un montant de 32. 256 USD La SARL TRADEX INTERNATIONAL et M.

Source officielle

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