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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 11
63c10987bf9fd47c90a13c75
12 janvier 2023
que la jurisprudence invoquée par les intimés qui émane d'une seule chambre de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile, ne lie pas les juges du fond, l'article 5 du code civil prohibant les arrêts
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
de l'arrêté en litige.
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f40a383a880008fd0739
11 janvier 2024
sa dette, sanctionnée par différents titre exécutoires, s'élèvent désormais à la somme de 46.172 euros en principal et frais, hors intérêts, - lui accorder un délai de grâce de 5 mois à compter de l'arrêt
5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
Bretagne ne s'est pas vue notifier la délibération prescrivant l'élaboration du PLUiH ; elle n'a pas été associée aux travaux d'élaboration du PLUiH ; elle n'a pas été consultée sur le projet de PLUiH arrêté
6ème chambre
DCA_20VE00339_20230516
16 mai 2023
étaient sans incidence et n'ont pas empêché le service de porter une appréciation sur le projet à partir des pièces produites ; le recours n'est pas fondé, en l'absence d'illégalité interne entachant l'arrêté
Pôle 4 - Chambre 2
61629bb2eaaf44d62f53e83c
29 mai 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 MAI 2013 ( n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa4
23 mars 2017
sanitaires elle invoque l'enrichissement sans cause de la société AMBULANCES VICTORIA; la restitution à elle-même de ceux-ci ne s'est pas accompagnée des autorisations qui y sont attachées; - suite à l'arrêt
Chambre civile 1-7
6785fd9be1c1941b1ee9802d
13 janvier 2025
dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
Ch.secu-fiva-cdas
6363682a37e31b7f74444938
31 octobre 2022
Le 17 février 2012 la MSA Ardèche Drôme Loire a informé Mme [Z] de l'arrêt du réglement de ses indemnités journalières à compter du 17 février 2012 au motif que son état de santé était déclaré consolidé
660f9504a40f8b0008cb7629
4 avril 2024
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
Par un arrêté du 21 juin 2010, le préfet du Morbihan a autorisé les travaux de restauration de ces constructions, laissées à l'abandon, et a fixé le règlement d'eau du moulin.
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a0bf9fd47c90a139ce
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence d'un contrat de travail Selon l'article L.1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01819_20251202
2 décembre 2025
Il résulte également de l’instruction que le maire de Maillane a édicté, dès l’année 2015, un arrêté portant règlement intérieur du complexe sportif qui fixe notamment des règles tant en matière d’horaires
1re chambre 1re section
5fdc85fc4b096da9536851e1
16 novembre 2018
Elles rappellent la prohibition des arrêts de règlement.
8e Chambre A
61638eef0d12e998c06d9d4d
17 février 2011
[T] a arrêté de régler les loyers et prétendu que le navire était affecté de vices cachés, que l'expert a conclu, alors que les réparations effectuées ne pouvaient être suspectées, après une deuxième avarie
1ère chambre civile A
6163a072ef0577e3c1fcfdb4
10 février 2011
/2002, les relations entre parties étaient, à compter de cette date, régies par ce règlement de sorte que la société Valence automobiles était membre d'un réseau de distribution sélective qualitative et
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MSHF S.A.R.L. BUSINESS INVESTc/S.A
6870a31b2e3e3b1864ce2252
COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 AVRIL 2024 N° RG 22/01041 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSHF S.A.R.L.
Cour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850de
20 janvier 2000
ARRET N° DU 20 JANVIER 2000 R.G. N° 97/02609 AFFAIRE : Sté PARIMALL VELIZY 2 C/ SA VOGUE Appel d'un jugement rendu le 28 Janvier 1997 par le T.G.I.
6253cbf7bd3db21cbdd8ebe4
8 novembre 2011
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00888.
ETRANGERS
69786a7ecdc6046d47d6c583
24 janvier 2026
Cet arrêt de la CJUE se fonde notamment sur les motifs suivants : 78.
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