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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
Les dispositions de l'article L. 1226 - 10 du code du travail sont inapplicables. - sur le reclassement : de nombreux postes ont été proposés au salarié. MOTIFS DE L'ARRET. 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60365885e13078b935576dba
5 novembre 2015
5 novembre 2015
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60374f87e257782d77b55135
15 avril 2015
15 avril 2015
Attendu que conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
616348f2543823d76b031777
22 mars 2011
22 mars 2011
de sorte que les dispositions de l' article L 1226-10 du code du travail sont applicables contrairement à ce que soutient paradoxalement la FNAC puisqu' elle soutient et communique des convocations à des
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a92
24 avril 2025
24 avril 2025
En outre, l'article L.1226-10 du code du travail dispose que l'emploi (et non la rémunération) est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df06
11 mai 2022
11 mai 2022
[R] est intervenu dans le respect des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, - juger que le refus de la proposition de reclassement par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -
Source officielleChambre sociale
615e0e23c25a97f0381f529a
25 avril 2013
25 avril 2013
[V] [D] parce qu'il n'a qu'un CAP pour diplôme ; - de constater que la S.A.R.L. [1] viole l'article L. 1226-10 du code du travail sur l'obligation qu'elle a de recueillir l'avis des délégués du personnel
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02060_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail () à reprendre
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911ce
25 février 2014
25 février 2014
Aucun avis conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail n'a été émis par les délégués du personnel.
Source officielleChambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2925
14 avril 2023
14 avril 2023
En vertu de l'article L.1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fde5174326c792e85b1f867
19 juin 2018
19 juin 2018
Motivation Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Selon l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6031ff3aaf6160376bb95a83
22 mai 2018
22 mai 2018
L. 1226-13 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
616337dd06e11dac7d76d018
10 janvier 2011
10 janvier 2011
'Sur les conséquences du licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : Conformément aux dispositions de l'article L. 1226. 10 du code du travail applicable en l'espèce, lorsqu'à l'issue des
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01008_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le médecin du travail a déclaré M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il soutient que : - la décision de licenciement a été prise en méconnaissance de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, dès lors, d'une part, que son employeur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01586_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
Source officielle15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d8881d
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
69733a52cdc6046d47663826
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60364a4accc6d2abb06d77e6
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par
Source officiellePage 4 sur 659