Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed76
31 janvier 2011
31 janvier 2011
1251-6 du code du travail ; *** Attendu que l'article L 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed9a
17 décembre 2009
17 décembre 2009
rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 12 octobre 2006, afin qu'il soit ajouté que la Cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame X... " de son recours subrogatoire de l'article
Source officielle1ère chambre civile B
6163231e3dbed56e5e2c2fb2
17 décembre 2009
17 décembre 2009
rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 12 octobre 2006, afin qu'il soit ajouté que la Cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté Madame [I] 'de son recours subrogatoire de l'article
Source officielle2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b33
14 avril 2023
14 avril 2023
demande la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré les époux [J] irrecevables en leurs demandes faisant valoir que la vente étant intervenue avant le 1er octobre 2016, seules les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e9f
29 janvier 2002
29 janvier 2002
n'est pas subrogée conventionnellement aux droits de D..R.A., faute de quittance subrogative établie conformément aux dispositions de l'article 1251 du Code Civil, ni légalement, faute d'avoir réglé une
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91676
26 mai 2014
26 mai 2014
Que faute de comporter la signature de Mme X..., ledit contrat de mission ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit, conformément à l'article L. 1251-16 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
5fd874b07115a58bed404c56
9 décembre 2020
9 décembre 2020
[L] de sorte que son recours subrogatoire doit être rejeté sur le fondement des dispositions des articles 1346 (anciennement 1251) et 1240 (anciennement 1382) du code civil, - confirmer le jugement dont
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6163fddcb83ec65bfc4454d8
3 décembre 2009
3 décembre 2009
l'article L.1251-5 du Code du travail ; Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le syndicat de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.1251-10 du Code du travail ; Condamner
Source officielleChambre 2 A
62c91a85f3eafe9fcf075ecd
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[V] [L] sur le fondement de l'ancien article 1251 du code civil et qu'elle bénéficie en conséquence des effets de cette subrogation légale ; à titre infiniment subsidiaire : - déclarer qu'elle est
Source officielleChambre civile
62f34a2282b27805d4d3c09e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
MOTIFS : Le tribunal a justement rappelé que les règles applicables au recours entre assureurs des co-impliqués dans un accident de la circulation, qui reposent sur les articles 1251, 1213, 1214 et
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ba
31 octobre 2001
31 octobre 2001
BERTRAND ET MELIN en application de l'article 1251 du Code Civil, et est bien fondé à solliciter la condamnation du Docteur X... à lui rembourser la moitié des sommes exposées,soit 172.902,51 francs outre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60346c3c645a535a95f35a31
12 décembre 2016
12 décembre 2016
Sur le fond L'article 1251-40 du code du travail dispose que le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice qui a méconnu notamment l'article L 1251.5 du code du travail qui dispose
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873a8
8 novembre 2004
8 novembre 2004
Par arrêt du 21 juin 2000 la cour d'appel de Bordeaux a fait droit à cette demande en retenant, au visa de l'article 1251 du code civil, que les époux X... avaient exécuté partiellement leurs obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a3
29 mars 2006
29 mars 2006
avec l'entrepreneur ou pour celui-ci, de sorte que la subrogation dans les droits des tiers ainsi payés s'est opérée à son profit, de plein droit, en application de l'article 1251 3o du Code civil, alors
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7fe
17 avril 2008
17 avril 2008
7.622,45 euros ; que la quittance subrogative lui permet, en raison de son paiement au créancier, de se trouver subrogé dans les droits de celui-ci à l'encontre du débiteur principal, en application de l'article
Source officielle15e Chambre A
603659fb63101bba6b52fc3c
6 novembre 2015
6 novembre 2015
appel, Vu l'ordonnance de clôture du 30 septembre 2015, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que [O] [U] agit sur deux fondements juridiques, en l'occurrence la subrogation légale de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d97c
15 mars 2011
15 mars 2011
représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître Jacques MENENDIAN, avocat au barreau de Paris (E 211) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e669
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleSécurité sociale
603374f458b5e8294a00b7c3
13 juin 2017
13 juin 2017
de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L 452-1 et L 452-3.
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87e07
6 février 2006
6 février 2006
mais auraient pu les répercuter sur le prix de vente ; Que ce moyen sera écarté ; Attendu que Monsieur X... soutient de plus que sa demande en garantie devrait être accueillie sur le fondement de l'article
Source officiellePage 4 sur 1160