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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad394
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162af1c9547460d26ddb6c8
21 décembre 2012
21 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616290d0e498f0b428bb8357
30 mai 2013
30 mai 2013
- Cette créance se saurait avoir été « transformée » en « garantie de tout passif » sans son accord, qu'il n'a pas donné, car il s'agit alors d'une novation de l'article 1273 du code civil et elle ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60368a6163d4662d74dd9acf
8 octobre 2015
8 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162fa95687317f24325afb6
13 septembre 2011
13 septembre 2011
[P] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94563
18 avril 2019
18 avril 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
616250f3929f6bffa995b2f8
17 juillet 2014
17 juillet 2014
ont ajouté une condition n'existant pas en droit positif, - que l'article 1273 du code civil n'exige pas que la novation soit expresse et qu'il suffit que la novation soit certaine et résulte clairement
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60324c8293e2dd8262eb5ec5
6 mars 2018
6 mars 2018
700 du code de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d52
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b6
12 septembre 2008
12 septembre 2008
protocole d'accord ne constitue pas le titre exécutoire fondant la poursuite, et n'avait donc pas à être signifié, que ce protocole n'exprime pas une volonté de novation au sens de l'article 1273 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
616091fadb7ff645d8566428
27 mars 2014
27 mars 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
6520f5f3bb275d83183a3b8f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code, des articles 1400 et 1415 du code général des impôts, des articles 1271 ancien et suivants du code civil, devenus les articles 1229 et suivants de ce code et des articles 1244-1 ancien et suivants
Source officielle16e chambre
60348c163124ad7947d9c94d
17 novembre 2016
17 novembre 2016
Aux termes de l'article 1273 du code civil, applicable au présent litige, la novation ne se présume point : il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87850
24 février 2005
24 février 2005
Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85769
28 juin 2001
28 juin 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne Madame X... à payer à Monsieur A... la somme de TROIS MILLE FRANCS (3 000 Frs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure
Source officielleChambre 1 A
6628a174b2cb67000826a4ef
17 avril 2024
17 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036ffc46537959a9ac22c5d
26 juin 2015
26 juin 2015
32-1 du code de procédure civile et celle de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
626a2f7771469e057d789b24
27 avril 2022
27 avril 2022
Aux termes de l'article 1273 du code civil applicable au litige 'la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte'.
Source officielle2ème Chambre
63d4ccf792a57405de331732
26 janvier 2023
26 janvier 2023
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 4 sur 459