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211 946 résultats pour « article 14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547b

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

L'intimé n'ayant manifestement pas renoncé au privilège de juridiction de l'article 14 du Code Civil, c'est dont très justement que le premier Juge a retenu sa compétence.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6791dffa1c87724b5e69d959

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 19-2 de la loi prévoit enfin qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0db5c25a97f0381f4efa

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

Par un premier jugement en date du 20 janvier 2011, le tribunal de grande instance de Paris a ordonné la réouverture des débats en demandant aux parties de présenter leurs observations sur l'article 14

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03507_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : / 1° Détachement auprès d'une administration ou

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Espagne, pour au visa des articles 14, 414-1 et 918 du Code Civil : - voir dire et juger que la procuration signée le 6 août 2007 est nulle et de nul effet en raison de l'insanité d'esprit de son auteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fda8943fc3c7f1650024da1

Appel

21 juin 2019

21 juin 2019

Par courrier en date du 7 avril 2015, Monsieur [B] [F] a revendiqué le bénéfice de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fe3

Appel

20 juin 2002

20 juin 2002

La société SPIE BATIGNOLLES T.P a alors engagé, sur le fondement de l'article 14 du code civil, une action devant le tribunal de commerce de Pontoise pour réclamer à la société RET-SER diverses sommes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051905

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, la société PX Trading demande à la cour, au visa des articles 14 et 1367 du code civil, de l'article 46 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5bb

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Elle fait valoir que : - l'article 14. 3 du contrat RC MULTI-RISQUES ARTISANS DU BÂTIMENT souscrit par monsieur Y... exclut la restitution des sommes perçues par l'assuré en exécution de la convention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

14 et 15 précités n'est écarté, par la Convention de Lugano, qu'à la condition qu'elle soit applicable, - que Monsieur [N], se prévalant, subsidiairement, de l'article 14 alinéa 2 de la Convention de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e3f

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

14-1 de la loi du 31 décembre 1975 : Considérant qu'à titre préalable, il est constant que les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 s'appliquent aux : "contrats de travaux de

Source officielle
CA

4e chambre

5fdbdf9e29b59fbed2bf6e7b

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

La société STB met en cause la responsabilité du maître de l'ouvrage sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et et lui demande en conséquence , à titre de

Source officielle
CA

Chambre 1-7

66878c9905d6f7f678d48e6c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02950_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

En outre, le paragraphe 6 de l'article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l'État membre qui fait usage des facultés prévues à l'article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00138_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de cette directive, tels qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mai 2019 M e.a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d60

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

Par acte extrajudiciaire du 8 juillet 2009, l'ASL de Chevry 2 a fait assigner les époux X... afin des les faire condamner sous astreinte à remettre leur portail en état, à se conformer aux articles 14-

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01573_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c9

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Alléguant que la partie adverse a, compte tenu de sa carence, engagé sa responsabilité civile quasi-délictuelle sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code Civil et de l'article 14-1 de la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d2

Appel

14 février 2001

14 février 2001

760 du Code Civil contraires au principe de l'égalité de traitement dans l'exercice du droit de propriété résultant de la combinaison de l'article 14 de la Convention et de l'article 1er du protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8632c

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

Appelante de cette ordonnance dont elle poursuit l'infirmation, Lilach X... épouse Y... demande de : - vu les articles 14 et 15 du code civil, - vu son absence de renonciation au privilège de juridiction

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

ARTICLE 14

SIREN 980728638GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

13/10/2026

Voir →

Modifications et radiations RCS B

ARTICLE 14

SIREN 980728638GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

Modification survenue sur l'administration, cessation d'activité, dissolution de la société.

16/06/2026

Voir →

Immatriculations et autres annonces RCS A

ARTICLE 14

SIREN 980728638GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN

la propriété, la gestion, la vente de biens et droits immobiliers. toute participation dans toutes sociétés.

25/10/2023

Voir →