Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors applicable, selon lesquelles : * article 1409 : la communauté se compose passivement : - à titre définitif, des aliments dus par les époux et des
Source officielleCour d'Appel
6253cb55bd3db21cbdd8d538
17 septembre 2010
17 septembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6892e416bf535a2d228f9678
5 août 2025
5 août 2025
- Sur la recevabilité de l'action de Mme [M] au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile, L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le
Source officielle15e Chambre B
6163873e947dd77ae6de0270
10 février 2011
10 février 2011
815-17, 1402 et suivants, 1413 et 1415 du code civil, à exécuter sur l'ensemble des sommes et des parts provenant de la vente d'un bien compris dans l'indivision post-communautaire des ex-époux [P] [M
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca11cb8dca058e3e7a84
7 juillet 2022
7 juillet 2022
dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code, vu l'article 9 du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, - dire
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94746
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9474a
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Elle fait valoir que le libellé de l'acte de signification n'est pas conforme à l'article 1413 du code de procédure civile puisqu'il mentionne que si la signification est faite "à personne" l'opposition
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc59
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre
Source officielleChambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc5b
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article 1413 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : « A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510b
13 novembre 2014
13 novembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
63b5471bc9018405dfcaae10
3 janvier 2023
3 janvier 2023
1413 et 1421 du code civil, 1235 et 1376 ancien de ce code, L641-9 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9341a
6 juillet 2016
6 juillet 2016
puis, à titre principal en application des articles 1413 et 1483 du code civil, à titre principal, - de dire que les dispositions de l'article 1415 du code civil ne s'appliquent pas dans le cas d'une
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7291
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 30 janvier 2024, la SARL 1640 Investment demande à la cour, sur le fondement des articles 1692 du code civil, 1413, et 2245 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91291
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
69d73c8ccdc6046d479b85ab
8 avril 2026
8 avril 2026
7'500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.
Source officielle1ère Chambre
6442299dd2fa6fd0f80402e1
20 avril 2023
20 avril 2023
les biens communs résultant des articles 1413 et suivants du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a51
21 septembre 2006
21 septembre 2006
1413 du nouveau Code de procédure civile ne prescrit pas en revanche que soit mentionnée l'adresse de la juridiction et aucune irrégularité ne peut être retenue de ce chef; Attendu, par ailleurs, comme
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6803029105dbedc230
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1409 et 1413 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6e
21 mai 1999
21 mai 1999
, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
68105eabf4420d4e95ca29c8
24 avril 2025
24 avril 2025
[V] a sollicité au visa des L.111-3 «du code des voies d'exécution», L. 331-1, L. 311-37 du code de la consommation, 2314, 2292 du code civil, 502, 654 à 658, 1410, 1411, 1413, 1416 du code de procédure
Source officiellePage 4 sur 158