B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

B..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

A..., soit les engagements de caution de la société SOCOEST dont il était le gérant, pris sans l'accord de son épouse en violation des dispositions de l'article 1415 du Code civil, ne pouvaient engager

L'article 1410 prévoit que les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage leur demeurent personnelles.

Il ajoute que devant la cour d'appel Mme [F] présente une demande nouvelle à savoir le remboursement de la somme de 1419 euros, demande qui doit être écartée sur le fondement de l'article 564 du code de

[C] [G] [U] enregistrée sous le numéro RG 24/1411 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 24/1412, déclarant le recours de M.

815-17, 1402 et suivants, 1413 et 1415 du code civil, à exécuter sur l'ensemble des sommes et des parts provenant de la vente d'un bien compris dans l'indivision post-communautaire des ex-époux [P] [M

R 1412-1 du code du travail.

N... pendant la durée du régime de communauté, - d'autre part, au visa de l'article 1415 du code civil, que l'engagement souscrit par B... G... au profit de M.

LIMITED Le Colisée [Adresse 6] [Localité 8] SA ALLIANZ MARINE & AVIATION [Adresse 1] [Localité 5] Cabinet GROUPAMA TRANSPORT [Adresse 4] [Localité 6] Société LLOYD'S OF LONDON SYNDICAT 1414

Il a rappelé qu'en vertu de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, sauf dispositions particulières, la responsabilité de l'État n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de

[N] [P] demande à la première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 16, 114, 699, 700, 714, 715 et 1412 du Code de procédure civile, Vu les articles 813-7, 813-8 et 813-9,

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] répond que conformément à l'article 1419 du code civil, le tribunal a constaté « l'extinction de l'instance, l'ordonnance d'injonction de payer devenant

code civil, 1412, 1415 et 1416 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société MTTB de ses demandes émises au titre de son préjudice matériel

Sur la recevabilité de l'opposition de Monsieur [Z] En vertu de l'article 1415 du code de procédure civile, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer est formée au greffe par le débiteur ou

1417 alinéa 1), des dettes délictuelles d'un époux (article 1417 alinéa 2) et des dettes souscrites par l'un des époux au mépris des devoirs du mariage.

1415 du code civil, qui fait exception à l'article 1413 pour le prêt et le cautionnement, doit recevoir application ; qu'ils précisent que l'épouse n'est pas partie à l'instance commerciale et considèrent

R 1412-1 du code du travail.