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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT02726_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en 2007 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03059_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00320_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article 150-0 A du code général des impôts dispose que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du même code, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'imposition en application du I de l'article 150-0 D bis, du montant de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter et du montant des plus-values soumises au prélèvement prévu à l'article 244 bis B ().
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03011_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ils soutiennent que : - les conditions du report d'imposition de la plus-value, prévues par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, réalisée lors de l'apport, à la société Home Holding, de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. () / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du b) du 1 ter de l’article 150-0 D du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, l’abattement applicable aux gains nets résultant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21521_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l'article 158. () ". 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du même code : " I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
150-0 D ter du code général des impôts et de l'abattement renforcé de 85 % pour durée de détention prévu au A du 1 quater de l'article 150-0 D du code.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03037_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00164_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
150-0 A du code général des impôts, après application d’un abattement de 65 % pour durée de détention, en application de l’article 150-0 D de ce code ; - la soulte en litige n’était pas justifiée économiquement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à l'exclusion de celles éligibles à l'abattement mentionné à l'article 150-0 D ter dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2013, est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03188_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, l'article 150-0 B du même code, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02212_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 150-0 D du même code dispose que : " 1.
Source officiellePage 4 sur 182