1792 et suivants du code civil.

titre de la prime de transport, -500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appelante, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1719, 1720, 1755 du code civil, 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, avance que le bailleur

à l'article 701 du code de procédure civile.

exclu par l'article 1701-1 du code civil, est visé dans l'extrait de l'acte de cession.

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

[A] sur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.'

de l'article 699 du code de procédure civile.

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

1792 et suivants du code civil.'

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

[T] [C] ; Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ; Vu la notification faite à l'appelante par le conseil de l'intimé le 15 avril 2026 via le RPVA de l'acte de décès de feu [T