Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
C ne pouvaient être tenues pour établies, dès lors que son acte de naissance était non conforme à l'article 182 du code civil guinéen, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d279
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X..., dirigeant de fait, devant le tribunal de commerce de Rodez en vue de l'ouverture de leur redressement judiciaire personnel par application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 (qui, après
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
182 du code civil guinéen, lequel ne trouve pas à s’appliquer à ce type d’acte ; – il a déposé sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 et de l’article L. 423-23 du code
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00586_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Le ministre soutient que : - l'acte de naissance n° 7564/202 concernant la jeune E B méconnaît les articles 186, 187 du code civil guinéen ; - aucun des actes d'état civil produits n'a été légalisé
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ad1
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Y..., gérant de la société susvisée, et ce, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 624-5 du Code de Commerce, Me HERBAUT étant nommé, par ailleurs, représentant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
prononcé par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris au titre des années 2019 et 2020, a réduit la base des rappels de retenue à la source, au titre des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86989
28 avril 2003
28 avril 2003
A... ; Devant la cour il reprend sa demande de nullité de la saisie puisque les calculs sont faux notamment pour être faits "sur l'article 700"(sic) au titre des intérêts et ne pas tenir compte d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854e2
14 décembre 2000
14 décembre 2000
PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Muriel X... née le 18 Juillet 1957 à SAINT - QUENTIN (02) 19260 RILHAC TREIGNAC Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoués à la Cour et plaidant
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3e6
14 décembre 2000
14 décembre 2000
née le 18 Juillet 1957 à SAINT-QUENTIN (02) ...Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoués à la Cour et plaidant par Me MARGULES, avocat au barreau de SAINT QUENTIN.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01811_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
naissance datant de 2018 présente une numérotation incohérente au regard des règles régissant la tenue des registres d'état civil guinéens et n'a pas été légalisé en violation des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850c4
30 mars 2000
30 mars 2000
182-4, 188 et 189 de la loi du 25 Janvier 1985, au bien fondé du jugement du 21 Juillet 1999 dont elle demande la confirmation.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85863
4 octobre 2001
4 octobre 2001
B... sera simplement rappelé qu'à partir des mêmes comportements répréhensibles du dirigeant, l'action engagée sur le fondement de l'article L624-5 (ancien article 182 ) et celles engagées au titre des
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
La société Elixens a fait valoir devant les premiers juges qu'elle n'était pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dans le mesure où le droit d'imposer
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f45
11 février 2004
11 février 2004
Y... de dirigeant de droit de la société WHALES en liquidation judiciaire a, par application des dispositions de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00439_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, l'article 182 B du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, que : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00440_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, l'article 182 B du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, que : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8773d
13 septembre 2005
13 septembre 2005
rectifié par celui du 23 septembre 1999, réformant partiellement cette décision, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Jean-Pierre Y..., par application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fc5
26 mars 2002
26 mars 2002
Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Monsieur FOURCHERAUD, Président de Chambre, en application des dispositions des articles 945-1 et 786
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01609_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02889_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ces revenus ont été soumis à la retenue à la source, sur le fondement de l'article 182 A bis du code général des impôts, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu à l'exception de la fraction libératoire, d'un
Source officiellePage 4 sur 1525