Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 5 avril 2024 sur le fondement des articles 1166, 1167, 1591, 1658 et suivants, et 1843-5, de l'article 24-3 des statuts et l'article 515 du code de

Ainsi, le commissaire à l'exécution du plan n'a pas vocation à exercer l'action ut singuli au lieu et place des actionnaires en application de l'article 1843-5 du code civil et L626-25 du code de commerce

Aux termes de l'article 1843-5 du code civil, outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants

[F] de ses demandes fondées sur l'article 1843-5 du code civil, 'débouté M. [F] de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation au profit de la SCI, 'débouté M.

4 et 122 du code de procédure civile et ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil, au motif que, pour dire Mme [I] irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour

[P] Selon l'article 1843-5 du code civil tout associé peut intenter l'action sociale en responsabilité contre le gérant pour obtenir réparation du préjudice subi par la société.

1843-5 du Code civil.

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

L. 612-5 du code de commerce, - déclaré Mme [M] recevable mais non fondée en son action tendant à l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement d'une part de l'article 1844-17 du code civil, d'autre

[H]-[L], faisant valoir, d'une part, que l'article 1843-5 du code civil en son premier alinéa n'autorise les associés à exercer l'action sociale en responsabilité qu'à l'encontre des gérants de la société

du code de procédure civile, L.624-1 et L.721-5 du code de commerce et 1843-5 et 1846 du code civil, de : - constater que l'appel formalisé au nom de la société Pharmacies réunies a été régularisé sans

1843-4 du code civil, diligentée par des héritiers non agréés de l'associé décédé, n'est pas soumise à la prescription spéciale de l'article 1844-14 du code civil inhérente aux actions diligentées par

La cession a été constatée par écrit comme prescrit par les articles 221-14 et 223-17 du code de commerce.

1844-5 du code civil mais cette circonstance ne saurait la priver de tout droit d'agir.

Mme [L] [J], suivant ses conclusions notifiées et déposées le 24 janvier 2023, demande à la cour de: Vu les articles 1844-7, 1844-8, 1844-10, 1844-15 et 1869 du code civil, A titre principal: - confirmer

1843-5 du code civil, 223-22 et 223-23 du code de commerce, A titre principal, - constater que Me [G] a perçu un avantage indu de 120 076 euros (93 810 euros de rémunération indues + 26 266 euros de

1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.