Elles proposent à la cour de poser une question préjudicielle à la CJUE sur l'interprétation de l'article 221-3 du code des douanes communautaire.

Alain coupables d' HOMICIDE INVOLONTAIRE, le 14/06/1996, à DJIBOUTI, infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal coupable

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 221 du code de procédure civile de la Polynésie française, le désistement est admis en toute matière en vue de mettre fin à l'instance.

dans la nuit du 24 au 25 Mai 2005, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription de l'action publique, volontairement donné la mort à Evelyne E... ; Crimes prévus et réprimés par les articles

s'est engagée en tant que principal obligé et non comme une simple caution ; Considérant que la société Henry Johnson Sons and co limited soutient pour sa part que le délai de trois ans prévu à l'article

L 221-9 du Code du Travail prévoient, par dérogation au principe posé par l'article L 221-5 du même code qui, en effet, édicte que le repos hebdomadaire des salariés doit être donné le dimanche, que "

[S], en sa qualité de dirigeant au sens de l'article 221-1 du règlement général de l'AMF.

Z... poursuit l'annulation de la décision au motif que, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 4 janvier 2007 portant homologation des modifications du livre II du règlement général de l'AMF, l'article

communes comme la totalité du sol, mais qu'ils deviennent des parties privatives, tout en restant des parties communes lorsque leur jouissance exclusive est réservée à un copropriétaire déterminé (articles

Aux termes de l'article 221 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année de réalisation du déficit en litige : " 5. a) Le changement de l'objet social ou de l'activité réelle d'une société emporte

et C : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles

Et aux termes de l'article 221-9-1 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon

Il fait valoir à titre principal que son lien contractuel avec la SNCF s'est maintenu après le 1er Mai 2000, estimant relever de l'application de l'article 221 du protocole applicable aux agents PS 25

Il conclut à la condamnation de la société Malicorp aux dépens et à lui verser une somme de100.000 € en application de l ‘article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 221-1 du code des impôts de la Polynésie française : " L'impôt foncier est établi annuellement sur les propriétés bâties sises en Polynésie française. ".

de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

132-41 et 132-42 du Code Pénal, Constate que l'avertissement prescrit par l'article 132-40 du Code précité a été donné à l'intéressé présent lors du prononcé.