1343-2 du code civil'; b) L'annulation au fond de la mise en demeure (annulation de tous les chefs de redressement)':Vu les dispositions des articles L.244-2, L.244-3 et suivants, R.243-59 et suivants

 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et 3 000 € au même titre pour la procédure d'appel, - de la condamner aux entiers dépens.

L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes

L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes

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Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a alloué à Monsieur [B] la somme de 129.753,90 €, conformément aux dispositions de l'article 2-7 du PSE 2011.

L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes

L'intimée n'a pas fait valoir, en vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme de la déclaration d'appel au sens de l'article 114 du même code, laquelle ne peut être

D1003 INTIMÉE Madame Zoubida X... ... 77300 FONTAINEBLEAU Représentée par Me Sophie COTE-ZERBIB, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes

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L'Urssaf fait valoir que la société n'articule aucun moyen de fait ou de droit en violation des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et ne produit aucun élément de nature à remettre

L'Urssaf fait valoir qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 que l'avantage en nature constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule est évalué toutes

' OGEC Notre Dame de l' Assomption et l' Association familiale du lycée privé rural du Hainaut et de l' Avesnois à lui payer les sommes de : * 4 673, 53 euros à titre d' indemnité de congés payés * 3

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au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

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