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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00351_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 dès lors que sa maladie et son aggravation sont en lien avec les
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb0
3 mars 2011
3 mars 2011
45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03548_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B a été reconnue, et qu'en conséquence il y avait lieu de procéder à une substitution de base légale et d'appliquer les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0de3c25a97f0381f5026
6 mai 2014
6 mai 2014
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les conclusions signifiées le 4 mars 2014 par Madame [K] [L] et Madame [I] [P] [T] qui tendent au visa des dispositions des articles 34
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89182
12 décembre 2006
12 décembre 2006
référé et que la valeur des parts sociales de feu le Docteur X... doit être déterminée en fonction des conclusions de l'expert G... ; qu'il envisage deux solutions : ou bien on retient les termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d115
2 avril 2009
2 avril 2009
ne peut révoquer la déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs énumérés aux articles 34 et 35 du Règlement ; Que l'appelant invoque le second motif de l'article 34 selon lequel
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
congé de longue maladie l'a privée de la prime de vie chère et de la méconnaissance des dispositions du du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, sont inopérants ; - les autres moyens soulevés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
imposées, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00169_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 3-3 alors en vigueur de cette même loi : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03472_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'application des dispositions du deuxième alinéa des 2° et 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752f
12 novembre 2019
12 novembre 2019
SUR QUOI : L'article 34 de l'accord de coopération en matière de justice entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie du Cameroun, signé à Yaoundé le 21
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03403_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article 34 du même Règlement relatif à la dispense en matière de présentation d’études : « 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00931_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02456_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02260_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 (…) ». 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02584_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 3°
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Sur la légalité interne : 6.Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 visée plus haut, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable aux accidents
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03126_20230202
2 février 2023
2 février 2023
aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ci-dessus () ".
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