Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02024_20240202
2 février 2024
2 février 2024
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01080_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée (). ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01297_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02541_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00548_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00634_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04687_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04091_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01460_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00724_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01308_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01403_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01290_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01660_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02808_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03076_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,
Source officiellePage 4 sur 966