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31 356 résultats pour « article 407 du Code fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

P 0426c/S.A

64a7b1fd3bcaf505db69698c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

(n° 27 , 1 page) Nous, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, agissant en qualité de Conseiller de la mise en état, assistée de Madame Alisson POISSON,greffière, Vu les articles

Source officielle

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CA

4e chambre civile

64eedcc0bb2c32d969d35316

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne FEBVRE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

3e chambre civile

62da3e612eb797effb0703fe

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

4e chambre civile

6618cf117935f50008be438f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[Adresse 1] [Localité 2] Le ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385,

Source officielle
CA

4e chambre civile

66ff85b6a4ff9ec259c09718

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 07 décembre 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a0ff0f6cdc6046d478933ef

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89331cdc6046d47bbdf72

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeter l'ensemble des demandes de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a19295fcdc6046d4754574a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Rodez en date du 27 mars 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[G] [P] la somme de 5 236 409 francs pacifiques - Condamné Mme [K] [Q] et Mme [T] [M], in solidum, à garantir Mme [H] [Q] de la somme de 5 236 409 francs pacifiques mise à la charge de cette dernière

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf79

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf7b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf7d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

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CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf7f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

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CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf81

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf83

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

Source officielle
CA

17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf87

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

Source officielle
CA

17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf8b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

Source officielle
CA

17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf8d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

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CA

17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf8f

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

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CA

17e chambre

64bb73600d42fcd969e7cf91

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

de procédure à la charge de chacune des parties, Vu l'absence d'appel incident formé par la société Daiichi Sankyo France dans ses conclusions du 28 Août 2022, Aux termes de l'article 401 du code

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