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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
37 du CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI).
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des stipulations de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché et de l'article 3.2 de l'acte d'engagement
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fe20f6ce2612f16e55c4d04
15 décembre 2020
15 décembre 2020
que l'AMM n° 002 est la première AMM pour le dit produit, de sorte que toutes les conditions prévues par l'article 3 du règlement sont remplies.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 4.5 du CCAP stipule : « Le compte inter-entreprises particulier est géré par le maître d''uvre d'exécution.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6628a181b2cb67000826a6c1
22 avril 2024
22 avril 2024
Les retenues pour le compte inter-entreprises L'article 3.8 du CCAP prévoit que « les frais afférents au compte prorata seront à la charge de toutes les Entreprises titulaires d'un marché.
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Contrairement à ce que soutient la société SNCF Réseau, le groupement qui n'a visé que l'article 2.62 du CCAG ne peut être regardé comme ayant renoncé à l'application du CCAP.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
3.6.1.1 du CCAP.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
3.6.1.1 du CCAP.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
décret du 15 février 1988 ; - l'indemnité de licenciement prévue par l'article 43 de ce décret ne lui a pas été versée ; - le CCAS de Ronchin a mis fin à son contrat dans le seul but de le sanctionner
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02746_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 13.41 du même CCAG : " Le maître d'œuvre établit le décompte général () ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00585_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
4.3.1 du CCAP.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-Travaux), approuvé par le décret du 21 janvier 1976, applicable au marché en litige
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
658,60 euros doivent être mises à la charge de la société Stratis sur le fondement de l'article 14-1 du CCAG-TIC ; - le surcout généré par la passation du marché de substitution s'élevant à 56 580 euros
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60377f53265c295acce35c9c
13 mars 2015
13 mars 2015
L.1224-3 du Code du travail applicable au transfert des contrats de travail de l'AREV vers le CCAS.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule : « Le compte inter-entreprises particulier est géré par le maître d''uvre d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67c6
26 janvier 2012
26 janvier 2012
[C] [I] exerçant alors sous l'enseigne CCA Secours a conclu le 12 avril 2007 un contrat avec la société APV, il a ensuite créé une SARL CCA Secours sous la dénomination CCA Secours, dont il est devenu
Source officielleChambre Sociale
637dc84d14982305d4c201b6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
la CCAM ; - un abus d'actes ; - le non-respect de l'acte global : article 1.6 du livre premier des dispositions générales de la CCAM ; - la facturation d'actes ne correspondant pas aux mentions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 123-2 du code rural et de la pêche maritime, la parcelle ZW n° 43 aurait dû lui être réattribuée en raison de la présence d'un abri ; - en méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6033db4607073e8ccf741e16
16 mars 2017
16 mars 2017
Article 2.19.1 du CCAP).
Source officielle1re chambre civile
69e85e71cdc6046d471961e6
21 avril 2026
21 avril 2026
Elle précise que le tribunal a injustement fondé sa décision sur les dispositions des articles 1134, 1154 et 1240 du code civil au lieu des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil alors
Source officiellePage 4 sur 14