3.1.4 du CCTP renvoyant à l’article 5.3 de la norme NFS 61-931, et dont la remise au maître d’ouvrage est mentionnée à l’article 3.1.2 du CCTP et, d’autre part, le dossier de sécurité relatif à la demande

9 du CCAP s'élèvent à la somme de 18 849,45 euros, - le CCAP mis à jour le 16 juillet 2018, soit antérieurement à la signature du marché de peinture du 5 février 2019, lui est donc pleinement opposable

l'acte d'engagement ainsi qu'à l'article 3.3 du CCAP.

Aux termes de l'article 24.1 du CCAP : " Par dérogation à l'article 14 du CCAG-FCS, tout Défaut est pénalisé dans les conditions définies au Marché. () Les pénalités s'appliquent automatiquement, sans

Pour rejeter les demandes des sociétés Veolia propreté et Otus, après avoir énoncé qu'il résulte de l'article 4-5 du CCAP que les sociétés titulaires des marchés sont tenues d'informer le pouvoir adjudicateur

13.3.2 et 41.3 du CCAG et 9.2.3 du CCAP a été tacitement accepté, le 2 octobre 2021 en application de l'article 13.4.2 du CCAG ; il est devenu le décompte général définitif, en application de l'article

En application de l'article 9.7.2 du CCAP la société SNMA, qui n'a pas interjeté appel du jugement, était contractuellement responsable de la réparation de l'entier préjudice. 6.

7.1 du CCTP relatif aux travaux de chauffage, ventilation, climatisation, que le prix forfaitaire du marché incluait le mode de fixation des cassettes prévues à l'article 7.6.2 du même CCTP qui stipule

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les

Elle soutient que : - il résulte des stipulations des articles 10.1.1, 10.2 et 14.1 du CCAG Travaux 2009, des articles 13.1 à 13.3 du CCAP et du CCTP du lot 2 que le marché a été conclu à prix forfaitaire

Aux termes de l'article 4.4.1. du CCAP : " Délai global de paiement / () Il est précisé que s'agissant des modalités de règlement visées par le CCAG, les délais de règlement n'excéderont pas 30 jours calendaires

Aux termes de l'article 4-3-1 du même CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG travaux V, lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise

de la CCCP fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 43 du CCAG Travaux : " Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d'ouvrages 43.1.

Par suite, en prévoyant à l’article 2 précité du cahier des CCAP du marché, l’application du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux en vigueur un

4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige déroge de façon irrégulière à l'article 20.1 du CCAG travaux dès lors que ledit CCAP ne comporte pas de liste récapitulative

Aux termes de l'article 38 du CCAG relatif aux mémoires et comptes définitifs : " 38-1.

, les plans de récolement et les documents figurant aux CCTP. / Par dérogation à l'article 40 du CCAG travaux, le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E) de l'entreprise devra être fourni au maximum 15 jours