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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfa
3 novembre 2014
3 novembre 2014
L'article 555 du code de procédure civile dispose que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité " peuvent être appelées devant
Source officielle1ère chambre civile B
6032d1fc9dafff46e23a2c2e
21 novembre 2017
21 novembre 2017
Vu l'article 472 et 555 du code de procédure civile, la cour a soulevé d'office la recevabilité de cet appel en garantie à hauteur d'appel au regard des conditions posées par l'article 555 du code de procédure
Source officielle6ème Chambre
6316e4f2dd8d194f138d4d7a
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[P]. **** Sur l'application de l'article 555 du code de procédure civile, selon l'article 554 du même code peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui
Source officielleChambre civile
69690b58cdc6046d47693cc7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il est de jurisprudence constante que le terme de bonne foi employé par l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et ne vise que celui qui possède comme propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d530
10 juin 2010
10 juin 2010
Madame X... demande la remise en état du terrain et la démolition de la construction sur le fondement de l'article 555 du code civil, au motif que son bien est inhabitable en raison des non conformités
Source officielleChambre civile TGI
67f0bfef7404cfa73fa4bc8d
4 avril 2025
4 avril 2025
Dès lors, comme l'a souligné le tribunal de grande instance de Saint-[M], l'article 555 du Code civil ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce.
Source officielle6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Il a invoqué principalement le bénéfice des dispositions de l'article 555 du code civil, se prévalant de la qualité de tiers constructeur et arguant qu'il est créancier d'une indemnité à hauteur de 80%
Source officielleChbre des Aff. Familiales
69690017cdc6046d4767fbf1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il fait valoir en substance que : - en vertu de l'article 555 du code civil, Mme [O] doit l'indemniser au titre des plantations, constructions et ouvrages qu'il a réalisés sur son terrain; - à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce6
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Enfin et à supposer que la rampe d'accès puisse être considérée comme une construction ou un ouvrage au sens des dispositions de l'article 555 du code civil, la société Louvier qui intervient sur le terrain
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4bbe64d7e510244f44
16 octobre 2024
16 octobre 2024
[T] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 555 du code civil ; - constaté que M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163d88399a586c22d6d44c6
9 septembre 2010
9 septembre 2010
L'article 555 du Code civil, qui régit le sort des ouvrages construits sur le terrain d'autrui et qui fonde la demande de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697afdbfcdc6046d471069ad
28 janvier 2026
28 janvier 2026
564 et 910-4 du même code relève de l'appel et non de la procédure d'appel ; - au cas d'espèce, concernant la fin de non-recevoir édictée à l'article 555 du code de procédure civile, il n'est en principe
Source officielle1ère chambre civile A
616246bdaf0a1de0eb1b647a
24 avril 2014
24 avril 2014
555 du Code civil de ne pas en devenir propriétaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec69
20 octobre 2010
20 octobre 2010
les ouvrages avaient été construits de bonne foi par Monsieur X... qui était dès lors fondé à réclamer une indemnité sur la base de l'article 555 du code civil, sursi à statuer et avant dire droit, rappelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01009_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article 555 du code civil : " Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
Source officielleChambre 1 A
67134be1208351cec6586539
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article 555 du code de procédure civile, la mise en cause d'un tiers pour la première fois devant la cour d'appel est irrecevable, à moins qu'elle ne soit justifiée par l'évolution du litige.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6263996581d302277d8e8cee
22 avril 2022
22 avril 2022
Sur la recevabilité de la demande visant au règlement d'une somme de 50 000 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil : Aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions
Source officielleChambre A - Civile
63d37997d1bc2605de4b46da
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dans le même temps en appel provoqué (dossier n°19/01672) - l'irrecevabilité, soulevée d'office en application de l'article 555 du code de procédure civile, de l'intervention forcée de la SCP [E] par
Source officielle2ème chambre section A
6973634bcdc6046d47699f94
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COMPANY en application de l'article 555 du Code de procédure civile DEBOUTER la société PROMASSUR et Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions DEBOUTER le SDC du [Adresse 2
Source officielle1ère Chambre
5fdb48d15c2abc26bb358181
26 mars 2019
26 mars 2019
L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui
Source officiellePage 4 sur 972