AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section C
6a210bdfcdc6046d47094930
28 mai 2026
28 mai 2026
[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110
Source officiellePage 4 sur 431
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b508556065849e5a6b
27 janvier 2020
27 janvier 2020
[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle