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8 603 résultats pour « article 587 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] [P] a relevé appel de cette décision en demandant à la cour de : Vu les dispositions de l'article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article L 1110

Source officielle

Page 4 sur 431

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a6b

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[T] à payer 3 000 euros à la Selarl [Y] ès-qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

63db64fb04a8de05deba683b

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

643a42a0d83dbd04f5fb2a36

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La procédure a été fixée à bref délai en application de l'article 905-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e42

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

III /-Sur le fond Les époux Y... agissent sur le fondement de l'article 703 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a225fdecdc6046d4738c5b3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71ddcdc6046d4774462d

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697c5b0dcdc6046d4738f62e

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

582 et 583 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc0bcdc6046d47894e06

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur ce, En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a0bcdc6046d47a112e4

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

1240 du code civil, - l'a déboutée de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux entiers dépens, - débouter la société AS Patrick de ses demandes dirigées

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6032eddb36b2b161d89ced98

Appel

31 octobre 2017

31 octobre 2017

'Vu les articles 582 et suivants et en particulier l'article 583 alinéa 1 du code de procédure civile. 'Vu l'article 6 § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69427ba361c46255e175e8ac

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[J] [X] à payer la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par déclaration du 2 octobre 2024, M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc437f394d0f8f66624

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 583 du code de procédure civile, alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à la condition qu'elle n'ait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76b0cdc6046d47034af1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae3

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f40cdc6046d470459c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdd2cdc6046d47577bdd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

699 du code de procédure civile, - condamné les mêmes in solidum à verser [ à la société Axa] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toutes les autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a0fedabcdc6046d4788a677

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sociétés SCCV, Terralia et Essia la somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la

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CA

11e chambre

5fdb922ecaf36c70a05732f0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

C... la somme de 3000,00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69fd7cfecdc6046d470430eb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1240 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; de la somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle