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13 354 résultats pour « article 66-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f72cdc6046d47e0b825

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En application de l'article L. 622-24 alinéa 1 , les salariés n'ont pas l'obligation de déclarer leurs créances.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225edacdc6046d473885cf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1 du protocole n° 1.'

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

68130843046d639136715b8a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Ainsi, l'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

L. 512-12-1, R. 512-66-1 et R. 512-68 du code de l'environnement ; - aucune négligence ne peut être imputée à la SCI L'étoile, qui n'a pas contribué à la pollution du site ; à aucun moment, il n'a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1ff662f5393e2eb449fd

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 66-5, alinéa 1, de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc1ff4cdc6046d47e0ca03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

66-5 et relayé par l'article 3-1 du RIN, affecte directement l'exercice de son droit à la preuve dans le cadre du présent litige prud'homal.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fc1eaccdc6046d47e09e65

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

De plus, les articles L311-1 et L311-2 du code de la consommation en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2022 ne prévoyaient pas que l'obligation garantie soit précisée dans la mention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En conséquence, M. et Mme B... ont été, d’une part, taxés d’office à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 sur le fondement de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales applicable lorsque

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6688de91676b73dd81b974a0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

travaux et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui et déposer ces divers fonds, le mandataire, conformément à l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe53acdc6046d4786fd78

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le tribunal, au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, n'a accueilli la demande qu'à hauteur de la somme de 66 euros.

Source officielle
CA

3e chambre civile

69fd7a27cdc6046d4703cbbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [C] est propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 1] à [Localité 5] (66) sur laquelle est édifié un immeuble.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q], en la forme de la saisie immobilière : commune de [Localité 1] (66) ' lot unique : un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], cadastré section BX numéro [Cadastre 1], d'une surface

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592b

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

[U] [N] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] d'une contenance de 4518 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5] (66).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de l'article L. 3141-5-1 , par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226374cdc6046d47394526

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225958cdc6046d4737a64b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- condamné la société Gilsol aux dépens, - condamné la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a2267f0cdc6046d4739a6a0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/01515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6F Ordonnance n° 2026/M Monsieur [Y] [V] représenté par Me Alexandra BOISRAME

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a21084acdc6046d4708cb6f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] à la société Crédit moderne océan indien la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile

64d1db4aca68d4d9695ac826

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

décembre 2007, Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ancienne codification Vu l'article 66-3-1 de la Loi de 1971 sur la profession d'avocat Articles 7.1 et 7.2 du RIN de la profession d'avocat

Source officielle