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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
69fc1f72cdc6046d47e0b825
6 mai 2026
En application de l'article L. 622-24 alinéa 1 , les salariés n'ont pas l'obligation de déclarer leurs créances.
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Pôle 4 - Chambre 7
6a225edacdc6046d473885cf
4 juin 2026
1 du protocole n° 1.'
1ère Chambre section B
68130843046d639136715b8a
28 avril 2025
Ainsi, l'article 229-1 du code civil dispose que lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention qui
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
L. 512-12-1, R. 512-66-1 et R. 512-68 du code de l'environnement ; - aucune négligence ne peut être imputée à la SCI L'étoile, qui n'a pas contribué à la pollution du site ; à aucun moment, il n'a été
Pôle 5 - Chambre 8
633d1ff662f5393e2eb449fd
4 octobre 2022
L'article 66-5, alinéa 1, de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose : « En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un
Pôle 6 - Chambre 3
69fc1ff4cdc6046d47e0ca03
66-5 et relayé par l'article 3-1 du RIN, affecte directement l'exercice de son droit à la preuve dans le cadre du présent litige prud'homal.
Chambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
De plus, les articles L311-1 et L311-2 du code de la consommation en vigueur entre le 1er juillet 2016 et le 1er janvier 2022 ne prévoyaient pas que l'obligation garantie soit précisée dans la mention
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01911_20251218
18 décembre 2025
En conséquence, M. et Mme B... ont été, d’une part, taxés d’office à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 sur le fondement de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales applicable lorsque
1ere Chambre Section 1
6688de91676b73dd81b974a0
2 juillet 2024
travaux et plus généralement, tous biens, sommes ou valeurs dont la perception est la conséquence de l'administration des biens d'autrui et déposer ces divers fonds, le mandataire, conformément à l'article
Chambre civile 1-6
6a0fe53acdc6046d4786fd78
21 mai 2026
Le tribunal, au visa de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, n'a accueilli la demande qu'à hauteur de la somme de 66 euros.
3e chambre civile
69fd7a27cdc6046d4703cbbd
7 mai 2026
* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [C] est propriétaire d'une parcelle cadastrée B [Cadastre 1] à [Localité 5] (66) sur laquelle est édifié un immeuble.
69f19a8ecdc6046d47edeb04
28 avril 2026
[Q], en la forme de la saisie immobilière : commune de [Localité 1] (66) ' lot unique : un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 1], cadastré section BX numéro [Cadastre 1], d'une surface
Chbre de l'expropriation
68ce39cc3c51767c18cd592b
19 septembre 2025
[U] [N] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] d'une contenance de 4518 m², située sur le territoire de la commune de [Localité 5] (66).
Avis
CADA:20161368
12 mai 2016
la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
Aux termes de l'article L. 3141-5-1 , par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a226374cdc6046d47394526
Par dernières écritures signifiées par RPVA le 21 novembre 2025, la SASU ETB Nord demande à la cour au visa de l'article 845 du code de procédure civile et de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965
Chambre civile 1-5
6a225958cdc6046d4737a64b
- condamné la société Gilsol aux dépens, - condamné la société Gilsol à payer à la société Motu 1 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1-4
6a2267f0cdc6046d4739a6a0
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 25/01515 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK6F Ordonnance n° 2026/M Monsieur [Y] [V] représenté par Me Alexandra BOISRAME
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
[R] à la société Crédit moderne océan indien la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Chambre civile
64d1db4aca68d4d9695ac826
25 juillet 2023
décembre 2007, Vu les articles 1991 et 1992 du code civil ancienne codification Vu l'article 66-3-1 de la Loi de 1971 sur la profession d'avocat Articles 7.1 et 7.2 du RIN de la profession d'avocat