AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd9a5ce9b8b1e998db9decc
17 décembre 2019
17 décembre 2019
l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond de M.
Source officiellePage 4 sur 9911
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9c81e92d7dabf970c4ccf
26 novembre 2019
26 novembre 2019
[A] [T] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dit que M.
Source officielle