[S] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d'un montant de 5,37 euros, conformément aux dispositions de l'article R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

la vente ne pourra être reportée que pour un cas de force majeure ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation ;

725 du code civil et L 2141-2 du code de la santé publique.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame Amélie TORRESAN, Greffier ENTRE : Madame [Q] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Demanderesse à la contestation à l'encontre de la

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

450 du code de procédure civile

GOUARIN dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

[U] demande à la cour de : Sur l'appel de la Caisse d'épargne, au visa des articles L. 137-2 ancien, L. 722-2 du code de la consommation, 1240, 2234 du code civil, L. 111-7 et R. 321-3, 3°, 4° du code

SUR CE, - Sur la recevabilité du recours : L'article 724 du code de procédure civile dispose que les décisions mentionnées aux articles 255, 262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;