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8 772 résultats pour « article 76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02429_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd4abd3db21cbdd92d63

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

jugement est nul parce que le conseil de prud'hommes n'a pas statué sur sa compétence alors que moyen soulevé et a statué au fond sans avoir mis la société en demeure de conclure au fond : violation article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00742_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 76 de la même ordonnance : « Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600a

Appel

29 mars 2002

29 mars 2002

MOYENS DES PARTIES: Les consorts X... demandent à la Cour de - les recevoir en leur appel, - les y déclarer bien fondés, Y faisant droit, - vu les articles 76 et 16 du Nouveau Code de Procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02783_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur l'article 76 de la loi du 9 janvier 1986 inapplicable en l'espèce et non soulevé par le requérant ; - il appartenait au centre hospitalier d'adapter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01380_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Or, l'article 76 du décret du 15 novembre 2011 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02873_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 : " Les cadres d'emplois auxquels les agents mentionnés à l'article 74 peuvent accéder sont déterminés en tenant compte, d'une part

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87abd3db21cbdd85628

Appel

26 février 2001

26 février 2001

Ordonner la suspension des poursuites de la Cie LE GAN à son encontre en vertu des disposions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 modifiée et complétée par l'article 76 de la loi du 02 juillet

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66960d0353a3547449c24121

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'article 2 du Code civil dispose que la loi n'a pas d'effet retroactif.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104810

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

1er et 76 du code des marchés publics.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda0392bb054145b0a35ee0

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Elle évoque toutefois une difficulté procédurale et rappelle l'article 76 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e Chambre

60365e7ccdbdf4beb9d8891d

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Les 2 auteurs du contredit demandent à la Cour, vu les articles 76, 80 et suivants ainsi que 1148 du Code de Procédure Civile, de : - constater : . que la société TUX se fonde à titre principal sur le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

662c9500b787c4000862f71d

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

MOTIFS DE L'ARRÊT : En vertu de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige en vertu de l'article 23 de l'ordonnance 2019-770 du 17 juillet

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196e6cff766e94e38a2a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE Attendu que suivant l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence d'une juridiction peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f50

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

la décision de refus du 27 mai 2014, - que le bâtonnier s'est refusé de nommer un avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale pour régulariser l'appel par la voie électronique alors que les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf31

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Mme A... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf32

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf33

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf34

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf35

Appel

16 mai 2008

16 mai 2008

Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle