Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025 (n° /2025, 4 pages)

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonné l'exécution provisoire de la totalité du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -

BOUYAHIAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1134 INTIMEE S.C.I.

En application de l'article 562 du même code, la cour constatera l'absence de tout effet dévolutif de ces appels.

L'article L. 640-1 de ce code institue par ailleurs une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est

Représentée par Me Chantal SAINT-CYR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1434 INTERVENANTE VOLONTAIRE Madame [L] [W] Née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 4] (CANADA) [Adresse 5] [Adresse

Vu le recours formé par : Maître [O] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l'article L1234-20 du code du travail (Modifié par la loi numéro 2008-596 du 25 juin 2008-article 4) : Le solde de tout compte, établi par l'employeur

L1235-3 du Code du travail la remise des documents de fin de contrat rectifiés visés aux articles D1234-6, D1234-7 et R1234-9 du code du travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter

reconventionnelle, - vu l'article 1152 du Code civil, augmenter la clause pénale au montant de 167 200 €, - à défaut, vu l'article 1382 du Code civil, condamner in solidum les époux [T] au paiement

* Lors de l'interrogatoire de première comparution, Ramzi A... et Kévin X... confirmaient pour l'essentiel leurs déclarations (D139-D141).

Sur le fondement des articles L 133-5 et L133-5-4 du code de la sécurité sociale, concernant la régularisation de l'année 2015, elle précise que la société a procédé à sa déclaration annuelle des données

En outre, en application de l'article L 1232-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

OPPOSITION SAS BIOGARAN représentée par son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Dominique OLIVIER, avocat postulant au barreau de PARIS (D1341

Aux termes de l'article L.1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

à minuit et n' excédant pas 24h, à l'intérieur d'un périmètre déterminé du [Localité 1] et délimité par des places et rues spécifiquement dénommées, en l'espèce secteur [Localité 3] (dont la [Adresse 4]

Ces intérêts seront capitalisés à compter du 4 mai 2023.