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118 résultats pour « article D331-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Il ne peut davantage être reproché à cet acte de ne pas avoir tenu compte des exigences des articles L313-12 et D313-14-1 du code monétaire et financier, qui portent notamment ce délai à 60 jours, dès

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.

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CA

Chambre Commerciale

6348ff8c63d497adffda4045

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

1152 du code civil, alors qu'elle est légale selon l'article D311-11 du code de la consommation'; 8.- qu'il ne peut être argué du caractère manifestement excessif de cette indemnité acceptée par l'emprunteur

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a32b36ab09eb9a2fd854

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

Par acte d'huissier du 17 octobre 2008, la société CTEA a assigné la BNP PARIBAS.

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CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360a

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le salarié invoque en premier lieu les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports et soutient que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui

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CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020, la Compagnie de tourisme camarguaise demande à la cour, vu les articles L.145-9, L.145-14, L.145-17 et L.145-28 du code de commerce, 1134 et 1315

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CA

1re chambre 2e section

60371b4277dc49b58675540b

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

[O] et à Mme [O] la somme de 6.000€ au titre de la réparation du préjudice moral subi, - constater la faute commise par les sociétés Domofinance et Sofemo en violation des dispositions de l'article D311

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CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9cda31367c908eb6f9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait valoir que : - sur les relevés chronotachygraphes : - en vertu des articles D3312-60 et D3312-61 du code des transports, le salarié a le droit d'obtenir communication de ses relevés chronotachygraphes

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CA

Chambre 3-4

642fb54acece1704f574730a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 85 N° RG 17/03738 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MR M.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c79ae5da31367c908eb4d9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

PRONONCE : Le 17 Janvier 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

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CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle souligne la conformité de l'article L 1235 ' 3 à l'article 24 de la charte sociale européenne et à l'article 10 de la convention numéro 158 de l'OIT.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cd

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 83 N° RG 17/03736 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MN Mme [I] [R] C/ Me [P] SARL HB+[Localité 4] Infirme partiellement, réforme

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923d0

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 86 N° RG 17/03739 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MT M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d1

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 87 N° RG 17/03740 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MV M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d2

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 88 N° RG 17/03741 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MX M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d3

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 89 N° RG 17/03742 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6MZ M.

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3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d4

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 90 N° RG 17/03743 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6M3 M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d5

Appel

4 février 2020

4 février 2020

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 91 N° RG 17/03744 N° Portalis DBVL-V-B7B-N6M5 M.

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