AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b97
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A cette date, le contrat de travail n'était pas suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail et M.
Source officiellePage 4 sur 1155
Chambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bec
5 juillet 2024
5 juillet 2024
En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement
Source officielle