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23 094 résultats pour « article L 1234-19 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

6791de6193ef93c421386b97

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A cette date, le contrat de travail n'était pas suspendu en application de l'article L. 1226-7 du code du travail et M.

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

6688ddf3676b73dd81b96bec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application des dispositions des articles L 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 alinéa 1 du code du travail, la reconnaissance de la faute grave entraîne la perte du droit aux indemnités de préavis et de licenciement

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

695e333c75782d5f06107f40

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Premièrement, selon les dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6866137127f49a37ec714dc2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931cc

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

prévue par l'article L 1226-15 du code du travail.

Source officielle
CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f07f4447396eb608bc061e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Réponse de la cour 34 - L'article L. 1234-19 du code du travail prévoit qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fc83cdc6046d4767716a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En vertu de l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail l'employeur délivre un certificat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa21cda34ad10008581831

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[I] [B] des bulletins de salaire conformes aux dispositions de l'article L. 1234-19 du code du travail, ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiés sous un délai de 30 jours à compter de la notification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame Muriel X... du surplus de ses demandes ; RAPPELLE l'exécution provisoire prévue à l'article R. 1454-28 du code du Travail et fixe la moyenne des

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d3796fd1bc2605de4b45f0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L 1234-19 du code du travail ajoute : A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885dfcdc6046d47b9e808

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 3243-1, R. 3246-1, L. 1234-19, R. 1238-3, R. 1234-9 du code du travail, - condamné la Crèche [N] [X] [R] [V] à verser la somme au titre de l'indemnité de licenciement, - condamné la Crèche [N]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e808

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

de travail et son solde de tout compte, conformément aux dispositions des articles L 1234-19, L 1234-20 et R 1234-9 du code du travail, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

du contrat de travail et mentionnant la reprise d'ancienneté au 1er juin 1999 ; Attendu qu'en application des articles 1234-19 et D1234- 6du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

69fd84f0cdc6046d4704d7dd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Z] est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1232-1 du code du Travail. - Jugé que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925620fbbc24b0cc5e2035a

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

le prévoit l'article R.4541-5 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616258f0a2370d151415abdc

Appel

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, sur le fondement de l'article 1234-19 du Code du travail, * l'attestation Pôle Emploi sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, sur le fondement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a0e9d45cdc6046d47660851

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le complément d'indemnité légale de licenciement : S'agissant de l'indemnité de licenciement de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a6cdc6046d4768ff0a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a39cdc6046d47ede4ba

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

Source officielle