Sur les conséquences financières du licenciement Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité

L'indemnité légale revendiquée se calcule ainsi, conformément à l'article R. 1234-2 du code du travail : 2 925 x 1/4 x 10 ans = 7 312,50 euros 2 925 x 1/3 x 14 ans = 13 650 euros.

* Sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : L'indemnité spéciale prévue par l'article L 1226-14 du code du travail et dont le montant est égal à l'indemnité prévue par l'article

R. 1454-21 du code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article 468 du code de procédure civile.

L'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail doit en conséquence être évaluée à 3.740,18 €.

En application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité

En application de l'article L.1234-5 du code du travail et vu sa rémunération, l'indemnité compensatrice de préavis due à l'intéressé s'établit à la somme de 2.843,68 euros, augmentée des congés payés

[C] du surplus de ses demandes ; - ordonné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement par la société ALBAX LA DEFENSE des indemnités versées par pôle emploi à M.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice

Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période

Sur la rupture du contrat de travail de Mme [I] [W] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous

L.1234-9 du Code du travail, - Indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 5.582,60 €, Article L.1234-5 du Code du travail, - Congés payés sur préavis : 558,20 €, - Rappel de salaire au titre

700 du code de procédure civile, SUR CE Sur le harcèlement Rappelant les dispositions de l'article L.1152-1 du code du travail aux termes desquelles «Aucun salarié ne doit subir les agissements

n'est pas considéré comme étant le lieu habituel du travail, que concerne l'article 50.

L'article R.4624-31 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de

Sur les conséquences En application de l'article L.1234-5 du code du travail, M.

Sur la rupture de la relation de travail: Selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du Code du travail, ' le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur