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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c280
16 juin 2008
16 juin 2008
En vertu de l'article L. 13 – 15 – 1 du code de l'expropriation, sauf s'il s'agit d'un terrain à bâtir, l'évaluation doit se faire par rapport à l'usage effectif de l'immeuble un an avant l'ouverture de
Source officielleChambre del'Expropriation
615e0e82c25a97f0381f575d
31 octobre 2014
31 octobre 2014
La commune d'ACIGNE soutient que la parcelle litigieuse est située en zone 3NA qu'elle ne peut être désignée comme constructible au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation compte tenu du
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a3
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ff2
30 janvier 2006
30 janvier 2006
L 13-15 du Code de l'expropriation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e3d
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162b8ceefb73d2e55750e39
31 janvier 2013
31 janvier 2013
Sur les demandes Conformément à l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance .
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db6
5 décembre 2013
5 décembre 2013
de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, le bien exproprié doit être estimé à sa valeur actuelle, selon son usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête publique, soit en l'espèce le 28
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db7
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCEA LES ISCLES, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel principal est parfaitement
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db8
5 décembre 2013
5 décembre 2013
le prétend la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA, mais conformément aux exigences fixées par les dispositions des articles L 13-21 et R 13-47 du code de l'expropriation ; Attendu qu'ainsi l'appel
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6036944881626136e84429db
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que seul sera pris en considération leur usage effectif un an avant l'ouverture de l'enquête
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6163231a3dbed56e5e2c2f8e
10 mars 2011
10 mars 2011
L'exproprié demande en application de l'article L 13-15 du Code de l'urbanisme que la date de référence soit fixée au 24 septembre 2007 date d'approbation du PLU classant les parcelles litigieuses en zone
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a2
28 août 2006
28 août 2006
Elle conclut donc à la confirmation du jugement en ce qu'il a admis qu'il ne s'agissait pas d'un terrain à bâtir au sens de l'article L 13-15 du Code de l'expropriation, mais qu'il convenait de tenir compte
Source officielleCabinet C
66d00eb8990a8354187abadb
22 août 2024
22 août 2024
ne sont pas applicables en Polynésie française, les dispositions de l'article l'article L. 13-15 3° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française évoquent
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01d
7 juin 2007
7 juin 2007
L. 13- 13, L. 13- 14 et L. 13- 15 du Code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, que le montant des
Source officielleChambre del'Expropriation
6162c1c434defd4c4b3b4581
14 décembre 2012
14 décembre 2012
Que dès lors, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est, en application des dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6034bb77a69ab0a6eeb88aee
29 septembre 2016
29 septembre 2016
un terrain à bâtir au sens de l'article L13-15-II du code de l'expropriation ; - l'utilisation que la SCI a faite de cette parcelle en consentant un bail commercial, n'est pas conforme au classement
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aab4
28 janvier 2008
28 janvier 2008
L 13-15 du Code de l'expropriation, comme se situant en zone naturelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603507ca9d35aa345b939b26
30 juin 2016
30 juin 2016
13-13 du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; Considérant que, conformément
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
15 octobre 2007
L'article L. 13 – 15 du code de l'expropriation détermine strictement les conditions dans lesquelles des parcelles peuvent être qualifiées de terrain à bâtir.
Source officielleChambre del'Expropriation
61628ccc293034a8c342f6d1
22 mars 2013
22 mars 2013
Que s'agissant des parcelles ZO [Cadastre 2] et ZO [Cadastre 4], non soumises au droit de préemption urbain, la date de référence a été fixée au 21 novembre 2006, en application de l'article L 13-15 du
Source officiellePage 4 sur 7280