AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article

, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 6 / que faute d'avoir recherché, en tout état de cause, si l'OPAC

L.13-15 du Code de l'expropriation, lors de l'estimation du bien frappé d'expropriation, les juges du fond doivent tenir compte du caractère constructible de ce bien ; que X...

soumise à la zone NCI instituée par la délibération du "12 novembre 1997", les juges du fond ont violé les articles L. 13-15 du Code de l'expropriation, L. 123-1, L. 123-9, L. 423-1 et R. 123-32 du Code

le moyen : 1° qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par les

L. 213-4 a) du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L. 213-6 du même code, la cour d'appel a violé les articles L. 13-15 du code de l'expropriation et L. 213-6 et L. 213-4 a) du code de l'urbanisme

additionnel à ladite Convention ; 2°) qu'en refusant de tenir pour inapplicables les dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, prévoyant qu'il y a lieu d'estimer les biens en tenant

un ensemble homogène, les conditions de desserte exigées par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour qu'un terrain puisse recevoir la qualification de terrain à bâtir doivent être appréciées

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu selon l'arrêt

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision de l'arrêt du 27 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 13-15 du code de

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que toute personne a droit au respect de ses biens ; que l'article L. 13-15 du code de l'expropriation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, ensemble l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme

juridique des plans locaux d'urbanisme, la Cour d'appel a violé les articles L 13-15 du Code de l'expropriation, L 213-6, L 213-4 et L 311-7 du Code de l'urbanisme ; Alors d'autre part et en tout état

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

L. 311-2 du Code de l'urbanisme "la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement

L. 13-15 du Code de l'expropriation ; que les terrains qui ne répondent pas aux conditions légales doivent être évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'en appréciant par référence à des terrains

L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme et par fausse application l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2 / que la condition de desserte précisée au a) du II de l'article L. 13-15

L. 13-15-I du Code de l'expropriation.