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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be1b
14 mai 2008
14 mai 2008
R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 214-4 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
6864c06217fdd29c296517fc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé, Monsieur [F] a saisi le 4 mars 2021 la juridiction au fond pour solliciter, au visa de l'article 1641 du Code civil, la résolution de la vente et ses conséquences
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne les atteintes aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 10.
Source officielle3ème chambre
68f31ef947bd0e19a239d44b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[E] [L] à payer à la SAS Finiag la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [E] [L] aux dépens. Par déclaration en date du 4 avril 2024, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd91216
7 janvier 2014
7 janvier 2014
X... à lui payer la somme de 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01011_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02266_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00631_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle soutient que : - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - le projet ne porte aucune atteinte excessive aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement du point
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02183_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu de l'article L. 181-12 de ce code : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent
Source officielleChambre 1-4
680b1f9e4d571f8833669284
24 avril 2025
24 avril 2025
1240 du Code civil, Vu les articles L113-2 et L113-5 du Code des assurances, Vu les articles 510 et suivants du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces, Monsieur [B] [U] demande à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 515-44 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 515-44 du code de l'environnement : « (…) Les installations terrestres de production
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b134
29 mai 2008
29 mai 2008
/ 2008, à Toulouse, infraction prévue par les articles 222- 37 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fca
25 juin 2020
25 juin 2020
-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadbcb8dca058e3e7e1e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
514 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3cbd3db21cbdd8a6b2
30 janvier 2008
30 janvier 2008
R 517-7 du code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions des article R 517-3 et R
Source officiellePage 4 sur 76