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14 154 résultats pour « article L 622-2 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a1a74b8cdc6046d4774c64f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 624-1 et suivants et R. 622-23 et suivants du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 12 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : * dit que la créance

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbc5ecdc6046d47e981e9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

624-8 du code de commerce, -ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R. 624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, -dit qu'il y a lieu

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d7471bcdc6046d479cb9dc

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte des dispositions de l'article R. 622-21, alinéa 2 du code de commerce que les cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 et L. 622-14 bénéficient d'un délai d'un mois à compter de la date

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095f4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions, la société Capitole Finance - Tofinso, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-5 du code civil, des articles L624-2 du code de commerce et L.624-10 du même

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d9cdc6046d47a7cef0

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

cour, au visa des articles L145-1 et L145-2 et suivants du code de commerce, et de l'article L145-41 du code de commerce, de : « - Accueillir l'appel de la SCI [M], le dire régulier en la forme et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b2e02bad2f30af4ed18

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 9 septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1719 et suivants, 1755 du code civil et des articles L. 624-1, R. 622-23, R. 145-35 du code de commerce, de : la juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S... Fc/Sté

6253cdb7bd3db21cbdd943fe

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Il expose qu’au moment de la délivrance de l’assignation, la caution ne pouvait pas être poursuivie en application des dispositions de l’article L 622-28 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd9d94c9a6a83150da0c646

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

L 622-24, L 622-13, L 624-1 du code de commerce conclut: Infirmer le jugement entrepris, Rejeter les contestations soulevées par la BSTG et la société DISTRIFERM, relatives à la créance déclarée au

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CA

Chambre civile TGI

642d1503cb8fa004f57da421

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L.622-21 I 2° du Code de commerce n'a pas pour effet d'interrompre l'instance.

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 643-9 du code de commerce, -ordonné la signification, la notification, la publicité prévue aux articles R. 641-6, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce y compris pour les établissements

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff2b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elles soutiennent qu'à défaut d'une telle déclaration, la créance est inopposable à la procédure collective conformément à l'article L. 622-26, alinéa 2 du code de commerce, applicable au redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6870a1785b6604a26aae8893

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité et la régularité de la déclaration de créance, selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, le créancier peut ratifier la déclaration faite en

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OFCU S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A

6979ece9cdc6046d47f793ec

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - Infirmer partiellement l'ordonnance rendue

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CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

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CA

2ème Chambre

6799c43e5331f58c9ee86fd4

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Selon l'article L. 631-14 du code de commerce, alinéa 1, Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

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CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

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CA

Chambre commerciale

6801e1a39b53b0c2f5373f7b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L.622-26 du même code, dans sa version applicable à l'espèce, précise qu'à défaut de déclaration dans le délai prévu par l'article L.622-24 du code de commerce, les créanciers ne sont pas admis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre

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CA

6ème Chambre

662209749ce142000838990b

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[O] fait valoir qu'en application de l'article L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, la prescription quinquennale court à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à compter de sa clôture

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f6498

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

par l'article L 641-1 du Code de Commerce, DESIGNE Maître [O] [C] - [Adresse 4], Commissaire de justice, avec mandat de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs mobiliers corporels du débiteur en

Source officielle