L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit et jugé que

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; Et, en conséquence, Débouter M. et Mme [M] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de M. et Mme [E] ; A titre subsidiaire, sur l'irrecevabilité des

En application des dispositions des articles 899, 899-1 du code de procédure civile et de l'article 328 de la délibération du 18 janvier 2008, relatives à la procédure applicable en matière de sauvegarde

L 641-9 du code de commerce, Mme [I] [X] [U] épouse [R] et M.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L.641-11-1 du Code de commerce.

commerce et des sociétés d'Angoulême conformément aux articles L. 631-15, R. 640-1 et suivants du code du commerce - maintenu M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation

642 du code de procédure civile, qui ne semble pas possible, aurait eu pour effet de reporter le délai au lundi 20 avril 2026, date à laquelle aucun incident n'a été signalé ; que les conclusions de la

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse ou les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

[V] au visa des articles R 641-30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M.

L. 641-4 du code de commerce.

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 2.

.641-9 du code de commerce, 1719 et 1720 du code civil, de : « Infirmer le jugement du tribunal judiciaire d'Alès du 19 mars 2024 en ce qu'il a débouté la SELARL BRMJ ès qualités de liquidateur judiciaire