dès lors, il y a lieu uniquement d'apprécier si les conditions légales posées par l'article L. 113-8 du Code des Assurances sont remplies ; Que la sanction prévue par cet article n'est encourue qu'en

n° 21288264404 est entaché de nullité en application de l'article L. 113-8 du code des assurances et que les garanties du contrat d'assurance souscrit auprès de l'intimée ne sont pas mobilisables ; subsidiairement

au titre de l'assurance décennale ; à titre subsidiaire, elle invoque les dispositions de l'article 1382 du Code Civil ; elle conclut ainsi à la condamnation de la société AXA à lui payer, sur l'un ou

entrepris, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Thérèse X... le 22 octobre 2003, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que la preuve

L. 113-8 du code des assurances et les condamne à payer la somme de 1000 € à la société d'assurances, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite la confirmation du jugement au visa des articles L.113 - 2 et L. 113 - 8 du code des assurances.

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

souscrit par Laure Y... auprès d'Axa, au titre du risque décès invalidité, en garantie du remboursement d'emprunt", en application de l'article L 113-8 du Code des assurances, de débouter Laure Y... de

L 113-8 du code des assurances ; qu'au surplus, et très exactement, le Tribunal a relevé que M.

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

La cour relève qu'en vertu de l'article L. 113-8 du code des assurances le contrat d' assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat d'assurance au titre de l'article L. 113-8 du code des assurances Au visa des articles 1103, 1104 du code civil et L.113-8 du code des assurances

Elle se fonde sur l'article L.113-8 du code des assurances, lequel dispose qu'en cas de fausse déclaration intentionnelle, les primes payées demeurent acquises à l'assureur.

1153 du Code civil et 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L 113-8 du code des assurances.

Le 10 février 2017, SWISSLIFE lui a notifié la nullité de son contrat pour fausse déclaration intentionnelle en application de l'article L. 113-8 du code des assurances. M.