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8 371 résultats pour « article L. 512-8 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème Ch Prud'homale

69d7370ecdc6046d479a8f17

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[U] [H] l'informant que sur le fondement de l'article L.625-4 du code de commerce l'AGS refusait de régler les salaires et indemnités postérieures à la liquidation judiciaire de la SARL [1] au motif que

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

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CA

3e chambre civile

6a0ff0ffcdc6046d478938eb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

909 du code de procédure civile qui a commencé à la date de signification à l'intimée des conclusions des appelantes.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a3f21a269c127203b26

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. » Aux l'article 517-1, 2° du même code, « Lorsque l'exécution

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CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

-Condamné la société EG [G] à payer, à titre de provision, à la société Celsius Investissements, la somme de 7.992 euros, et la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

Sociale B salle 2

69fc2729cdc6046d47e26421

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2735cdc6046d47e26710

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2760cdc6046d47e27173

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6a19304acdc6046d4754fc12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement en application des dispositions de l'article R. 512-39-1 du même code et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de

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CA

Référés

6319875d51eeae4f1309d214

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[B] [K] a déposé et notifié des conclusions tendant à voir: Vu l'article R.121-22 du code de procédure civile d'exécution, Vu les articles 514-3 et suivants du code de procédure civile, - déclarer la

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CA

Sociale B salle 2

69fc275bcdc6046d47e2706f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b3ff7ffc2c8318ee00c3

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[K] a fait assigner la société Labini devant le président du tribunal de commerce de Paris afin, au visa des articles 874 et 975 du code de procédure civile et L 511-l à L 511-8 du code des procédures

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