de la société, et ce dans les huit jours qui suivent le présent jugement, - dit qu'en application des articles L. 622-6, L. 641-1, R. 622-5 et R. 641-25 du code de commerce, le représentant légal de

-18 et R. 642-22 et suivants du code de commerce, R. 662-1 du code de commerce, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, - Juger M.

sans période d'observation, conformément aux articles L.640-1 à L.644-5 du code de commerce et celles du décret y afférent à l'égard de : SAS L'atelier Hyzkiya [Adresse 1] [Localité 1] Fixe

Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

L 642-7 du code de commerce le transfert au profit du cessionnaire des contrats figurant en annexe 2.

Sur ce, Selon l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de

L 642-12 alinéa 1 du code de commerce et dit que le prix de chacun des actifs est fixé et affecté conformément aux prévisions de l'offre.

une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une cession ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 626-1, de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code

Les dispositions des articles L. 642-18 et R. 642-36 du code de commerce prévoient les modalités selon lesquelles le juge-commissaire ordonne la vente d'un immeuble de gré à gré.

L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

2013 Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 213-1 du code de l'urbanisme que : «  Sont soumis au droit de préemption institué par l'un ou l'autre des deux précédents chapitres :

Elle fait valoir que la vente a été ordonnée sans appel d'offres ni publicité, au profit d'un acquéreur unique, en violation manifeste des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, et que le prix

R 643-8 du Code de commerce pour la radiation des inscriptions.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il

, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du code de commerce, le déposer au greffe dans ce même délai ; -Nommé la SAS Les mandataires, mission

maritime ayant expressément exclu du périmètre de son droit de préemption les cessions réalisées dans le cadre des articles L.642-1 et suivants du code de commerce.

L. 641-9 du code de commerce ; - Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du code de commerce désigne la SELARL Allemand-Nguyen [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux

Elle ajoute que les pouvoirs du tribunal en matière de cession d'entreprise en période d'observation sont circonscrits par les articles L 642-1 et suivants du code du commerce lesquels ne lui permettent