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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00903_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielle1ere Chambre Section 1
625fa5808361df277dc599bc
19 avril 2022
19 avril 2022
[S] [C], intimé et sur appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), 1240, 1355, 1582 et 1589 (anciens) du Code civil et des articles 122, 123 et 480 du Code de procédure civile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01458_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 552-15 du même code : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire
Source officielle1ère Chambre
62d79ade71d9f5effbdf29e3
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il évoque en outre une prescription, uniquement pour ce qui concerne l'action fondée sur l'article 555 du code civil qu'il présente comme l'unique action possible.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01885_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01532_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02495_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les conditions matérielles d'accueil
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02726_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article D. 551-18 du même code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01447_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02347_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin aux termes de l’article D. 553-25 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits
Source officielleETRANGERS
6031f7de21fb7a3059f26db1
24 mai 2018
24 mai 2018
L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 et R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA); Vu l'arrêté de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01257_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 551-9 et L. 552-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une part, et des articles L. 551-15 et L. 551-16 de
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b6
10 novembre 2016
10 novembre 2016
- Sur la méconnaissance par le préfet de la Haute-Garonne, des dispositions de l'article L 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: L'article L 554-1 du code de
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
: / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9b9594e0b7baf3dc9a294
5 décembre 2019
5 décembre 2019
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a71fccdc6046d47744850
29 mai 2026
29 mai 2026
[F] [I] le 10 avril 2022 irrecevable en application de l'article 553 du Code de procédure civile, - déclarer l'action introduite par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00205_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
: / 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; / 3° Il
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69fc2400cdc6046d47e1b34f
6 mai 2026
6 mai 2026
[A], FAIRE DROIT à la demande de délais sollicités par Monsieur [A], sur une période minimale de 2 années, au visa de l'article 1343-5 du Code civil, CONDAMNER la CARSAT à régler à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02858_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
justifiant qu'il soit mis fin à ces conditions relevant de l'article L. 551-16 du même code.
Source officiellePage 4 sur 927