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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
621-32 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c939
4 novembre 2008
4 novembre 2008
, - les créances contestées sont nées de la poursuite du contrat de crédit-bail, si bien qu'elles relèvent des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, - tous les pouvoirs ont été joints
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c5
27 mars 2008
27 mars 2008
- 32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.
Source officielleCour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c1
11 septembre 2006
11 septembre 2006
1147, 1291, 1792 du code civil ; VU l'article L. 621-32 du code de commerce ; VU le jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS du 09 février 2000 ; INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il
Source officielle1re chambre 1re section
60325e322f024d93505df44e
16 février 2018
16 février 2018
1382 et 2224 du code civil, L.237-12, L.225-254 et L.621-32 anciens du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86716
8 janvier 2003
8 janvier 2003
L. 621-24 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7e5
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 621-32 du Code de commerce selon lequel le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux qui sont superprivilégiés ; Attendu que LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fa
17 janvier 2008
17 janvier 2008
L 621-32 du Code de commerce selon lequel le créancier gagiste doit être réglé par privilège et préférence aux autres créanciers même ceux qui sont superprivilégiés ; Attendu que LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
R661-3 du Code de commerce, L661-6 1° du Code de commerce, 31 et suivants du Code de procédure civile, 122, 145, 538, 905 et 700 du Code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal
Source officielleChambre sociale
62fdd603c40462c563c35229
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 621-32 du code du commerce, - juger que la S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd8698f
13 février 2003
13 février 2003
imputable à la SA ETABLISSEMENTS DENNERY à compter du 3 décembre 2000, que la réception du chantier a été faite le 9 avril 2001, et qu'en conséquence elle est en droit de réclamer sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
ée par Madame Thi My Loa Yc/Maître CANET
6253c8c6bd3db21cbdd863bb
23 janvier 2003
23 janvier 2003
L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi My Loa Y... à lui payer la somme de 1.600 EUR sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7a
13 février 2003
13 février 2003
La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b62a
13 février 2003
13 février 2003
La SA EUROFACTOR fait notamment valoir : - qu'il résulte des dispositions de l'article L.621-24 du Code de commerce que si le jugement du 8 octobre 1998, ouvrant la procédure collective de la SA CIMLEC
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b629
8 janvier 2003
8 janvier 2003
L. 621-24 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd8886d
15 juin 2006
15 juin 2006
l'indique la banque, fait apparaître qu'après règlement des dettes prévues à l'article L. 621-32 du code du Commerce, des créances de nature salariale et des créances fiscales privilégiées, un solde
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86932
18 juin 2003
18 juin 2003
de Z n'étant pas, sous réserve de l'appréciation des juges compétents, de nature contractuelle mais naissant de l'arrêt qui prononce la solidarité avec le prévenu, l'article L 621-32 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
23 janvier 2003
en application des dispositions de l'article L.627-1 du Code de commerce, - en toute hypothèse de condamner Madame Thi A...
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a137
30 octobre 2007
30 octobre 2007
la somme de 15. 244,90 Euros à titre de dommages-intérêts en faveur de la SCI ; -dire et juger que cette créance est privilégiée par application de l'article L. 621-32 du Code de Commerce ; A titre
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b17
6 novembre 2003
6 novembre 2003
société LAZULI à l'encontre de Maître LEBLAY, ès qualités : Attendu que la société LAZULI réclame à Me LEBLAY, ès qualités, le paiement du solde de sa créance qui lui est dû sur le fondement de l'article
Source officiellePage 4 sur 114